16 de la convention collective des ANFA ; - vu la convention collective des ANFA et notamment l'annexe II ; - vu l'article 1er du décret no 90-722 du 8 août 1990 ; - vu la décision de la chambre sociale

34 bis de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française (ANFA), dont la rédaction est issue d'un avenant n° 7 du 7 décembre 1993, que le contrat

décembre 1983, en application des articles 22 et 23 de la convention collective des industries chimiques ; Attendu que la société Roja Garnier reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel I..., pris de la violation des articles

L'article 14 de la convention collective des ANFA susmentionnée énonce qu'il " est créé une commission paritaire consultative qui émet un avis sur le niveau de recrutement, l'avancement et le licenciement

[Y] demandait son reclassement en 1ère catégorie conformément à la convention collective des ANFA. Par requête du 17 octobre 2019, M.

II de l'annexe 2 de la convention collective des ANFA ; A titre subsidiaire, elle sollicitait son reclassement en catégorie 3.

D'autre part, aux termes de l'article 14 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA) de la Polynésie française, " il est créé une commission paritaire consultative

Elle a renouvelé cette demande par avocat le 16 septembre 2015, puis le 1er février 2016, pour un reclassement en catégorie 2 de la convention collective des ANFA du Territoire.

X... avait été embauchée par deux fois sur le même poste à durée déterminée, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a ainsi violé l'article 12 de la convention collective des ANFA

34 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA) en violation de l'article 68, alinéa 2, du Code du travail de 1952 et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative

collectives du 15 mars 1966 pour les personnels non médecins et du 1er mars 1979 pour les personnels médecins, stipulant dans son article B-2 b) le reclassement desdits médecins de l'ANPAA au poste de

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 16-18.109, R 16-18.110, S 16-18.111 et T 16-18.112 formés par l'Association nationale de recherche et d'action solidaire (ANRAS), dont le siège

Par un arrêt n° A.2015.15 du 16 juin 2017, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a, sur l'appel de l'ANPAA, annulé ce jugement et fait droit à sa demande. 2° Par six demandes, l'ANPAA

prévue à l'article 311 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et la garantie de ressources du salarié inapte prévue à l'article 24 de l'accord d'entreprise, sur les dispositions

L'article 14 de la convention collective prévoit 3 jours supplémentaires pour les cadres âgés de 35 ans et ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.

12 de la convention collective des ANFA, ensemble l'article 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; 5°) ALORS QUE la rupture à son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, requalifié ultérieurement

L'article 20,1 de la convention collective applicable comme le contrat de travail font référence à une durée hebdomadaire de 35 heures.