En deuxième lieu, l'article L. 2261-34 du code du travail dispose que, jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels

PAYES BTP à mieux se pourvoir ; * condamner la CAISSE DES CONGES PAYER BTP à lui payer la somme de 1500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, vu l'arrêté du 11 décembre 2021, portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP Caisse du centre » et de son

Didier A... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société anonyme Alain Colas Tahiti, de la société en nom collectif BT gestion, de M. W...

nécessaire ; que dès lors un employeur peut pallier l'absence de mise en uvre de la procédure d'extension d'une convention ou d'un accord collectif instaurant la modulation du temps de travail, en en

nécessaire ; que dès lors un employeur peut pallier l'absence de mise en uvre de la procédure d'extension d'une convention ou d'un accord collectif instaurant la modulation du temps de travail, en en

16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile

[A] [Z] [B] [G] relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de M.

que l'association CFA BTP Haute Normandie à l'article 20 de ses statuts au donné mandat au CCA-BTP pour négocier les accords collectifs des personnels des CFA-BTP paritaires ; que le secrétaire général

/ CRR-BTP - CRP/BTP) ; -condamné l'association de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de Guyane (BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP) à payer à la SARL Environnement plus

La convention collective nationale du bâtiment s'applique au contrat de travail.

supérieur conclu antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement ; qu'en retenant, pour exclure l'application de la convention collective nationale

[E] relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés ; - condamné M. [I] [C] à payer à M.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment occupant moins de dix salariés.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 16 juin 2022, a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions.

Sur la mise en cause de plein droit de l’accord du 30 juin 2015 L’article L.2261-14 alinéa 1er du code du travail dispose que « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause

[M], et signait des contrats de travail ou conventions de mise à disposition de salariés en qualité de directeur d'exploitation de la société Aqua BTP Guyane.

), a bénéficié à compter du 31 juillet 2005 d'un congé sans solde de cinq ans, en application de l'accord collectif BTP retraite-CBTP CNRBTPIC du 16 décembre 1999 relatif à la cessation volontaire et temporaire