(ID 1364) »,FILMSDEPRINCESSE (ID 1598) », « GPTFIMS (ID 1597) », « [Localité 14] (ID 1602) », « LA-CALE (ID 1595) », «MPLANET (ID 1600) », « NET22 (ID 1596) », « PAPADUSTREAM (ID 1374) » « [Localité 15

communale de l'article 1584 du code général des impôts), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1584, 1594 A, 1594 B, 1594 C et 1594 D du code général des

/ 1590, 09/ 1591, 09/ 1592, 09/ 1593, 09/ 1594, 09/ 1595, 09/ 1596, 09/ 1597, 09/ 1598, 09/ 1599, 09/ 1600, 09/ 1601, 09/ 1602, 09/ 1603, 09/ 1604, 09/ 1605, 09/ 1606, 09/ 1607, 09/ 1608, 09/ 1609, 09/

1134, 1591, 1592 et 1843-4 du code civil ; 3 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'incidence éventuelle des pénalités appliquées aux sociétés quittant prématurément le Galec et les coopératives

1591 et 1592 du code civil ; que l'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable en l'espèce puisque les parties ont convenu, en cas de cession, l'intervention du tiers expert pour parvenir à la fixation

ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Mais attendu que l'article 150 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si

d'avoir une incidence sur le prix de cession des actions, les parties convenaient, conformément aux dispositions de l'article 1592 du Code civil, de s'en remettre définitivement aux dires d'experts ;

A... ne devait pas la garantie pour la période postérieure au 31 décembre 1982; que, par arrêt du 26 juin 1990, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt en ce qu'il a dit que l'article 1592 du Code civil

sur le fondement des dispositions de l’article 646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

1591 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ».

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

fautes commises et consistant dans la différence entre le prix fixé et la valeur véritable des parts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1592 et 1992 du Code civil

de nouveaux ajustements de prix après le 25 mars 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1592 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause et l'article

1592 du code civil.

1592" du code civil, ce dont il résultait que la vente ne pouvait être considérée comme parfaite qu'à la date à laquelle le prix aurait été évalué par cet expert, la cour d'appel a violé les articles

échéant, quelles modalités et sur quel élément de preuve il se fondait, n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des articles 1591 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que

tiers estimateur dans les termes de l'article 1592 du code civil, avait été respectée en l'espèce, la désignation de M.

Y... ; qu'en déclarant, néanmoins, cette demande irrecevable car « nouvelle », la Cour d'appel a, nécessairement, violé les articles 5, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile.