1592 du Code civil, de confier la détermination du prix de cession à l'arbitrage d'un collège d'experts composé des sociétés Expertise Galtier, AEG Finances et Ricol, Lasteyrie et associés ; que la société

1592 du Code civil, de s'en remettre définitivement aux dires d'experts ; que, dans tous les cas où, pour une cause quelconque, un expert ou le tiers expert ou le remplaçant de l'un d'eux ne serait pas

1134 et 1592 du Code civil; et alors, enfin, que, dès lors, que l'applicabilité en la cause l'article 1592 du Code civil concernait exclusivement la fixation du montant de l'ajustement du prix de cession

de nouveaux ajustements de prix après le 25 mars 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1592 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause et l'article

1592 du code civil.

1592 du Code civil; 2 / que la procédure suivie, et notamment la référence aux articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ou encore la forme suivant laquelle l'expert s'est exprimé,

ayant été valablement déterminé ; qu'en refusant de faire procéder à cette communication, le conseiller de la mise en état a méconnu les dispositions de l'article 1592 du Code civil ; 2 / qu'un secret

[W] (jour de l'expiration du délai), en application de l'article 1592 du code civil, et permettre le transfert avant le 28 août 2025 des titres de M.

de l'article 1592 du code civil ; DIRE ET JUGER que le tiers-expert aura la mission déterminée à l'article 4.3.8 du contrat de cession sous conditions suspensives signé le 6 janvier 2024 entre la société

de l'article 1592 du code civil ; DIRE ET JUGER que le tiers-expert aura la mission déterminée à l'article 4.3.8 du contrat de cession sous conditions suspensives signé le 6 janvier 2024 entre la société

1592 du Code Civil.

1592 du Code civil ; 4 ) que constitue une erreur grossière le fait pour le tiers désigné en application de l'article 1592 du Code civil de retenir, pour les besoins de son évaluation, des éléments

Y... une lettre par laquelle elles l'informaient qu'elles " ont d'un commun accord décidé de (lui) confier, en application de l'article 1592 du Code civil, la détermination du prix de la participation

1592 du Code civil; que le tiers désigné par une précédent arrêt pour procéder à l'estimation du prix, a retenu que les comptes entre parties étaient apurés ; Attendu que M.

1592 du Code civil dans l'éventualité de difficulté pour la détermination du prix définitif, d'autre part, une clause compromissoire pour les contestations pouvant résulter de l'application du contrat

1592 et 1134 du code civil ; 3°/ que ne constitue pas une erreur grossière le fait pour l'expert désigné en application de l'article 1592 du code civil de fonder son évaluation sur les éléments absents

481-1 et 876-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1591 et 1592 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces citées, DESIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission, conformément

1103, 1591 et 1592 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces citées, DESIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission, conformément à l'article 1592 du code civil et aux stipulations du