1582 du Code civil n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Le Cristal aux dépens ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1582 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA VENTE DE LA PARCELLE DE TERRE DITE " TITITIA ", COMPRISE ENTRE LA ROUTE

16 du nouveau Code de procédure civile ; 28/ qu'aux termes de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ; qu'en l'espèce

X... et Mme Y... était confirmée par la ratification d'une promesse de porte-fort au profit de la société Puissance 5, la cour d'appel a violé les articles 1120 et 1582 du code civil ; 3 / que dans

55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1582 du Code civil, "la vente est une convention

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 1 janvier 1986), d'avoir écarté la prescription du dernier alinéa de l'article 2272, modifié du Code civil, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 1582

de la société X..., avait un intérêt à céder, pour le prix symbolique de un franc, le terrain qui lui appartenait ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1582 du code civil ; ALORS QU'en toute hypothèse, et comme l'avait relevé le jugement entrepris (page 3), la société Ydisle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1582 du code civil ; Attendu que la vente est une convention

1582 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1779 et 1787 du même Code ; 3 / qu'une fabrication selon les spécifications techniques établies par le donneur d'ordre, pour répondre à

121-20-3, alinéa 5, du code de la consommation, ensemble l'article 1582 du code civil ; 2°/ que le fait d'un tiers revêt le caractère de la force majeure s'il n'a pu être ni prévu ni empêché dans ses

SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET NON PLUS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL

une contrepartie des biens assimilable à un prix, ne justifient pas légalement leur arrêt au regard de l'article 1582 du Code civil, ensemble des articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 devenus

de la vente alléguée, a violé l'article 1582 du Code civil par refus d'application ; et alors, enfin, qu'ayant retenu que la société Vezo avait accepté d'être bénéficiaire de la prétendue stipulation

Gérard Z..., après avoir notifié aux époux X... son intention de préemption dans les termes de l'article 815-14 du Code civil, a assigné ceux-ci en régularisation par acte authentique de la préemption

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1582 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à la date de la convention du

compétence appliquée en affirmant que l'obligation litigieuse payer les marchandises était localisée au lieu de livraison des marchandises, et non à son lieu d'exécution ; alors, enfin, qu'elle a méconnu l'article

1582 du Code civil, les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait pour les mêmes raisons déduire le caractère caché du vice allégué de ce que M.