1565 et 1568 du Code de procédure civile.

Elle estime que le recours à la requête plutôt qu'à l'assignation est prévu par l'article 1566 du code de procédure civile qui ne fait pas référence ni à l'urgence ni au péril.

450 du code de procédure civile

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes conformément aux dispositions de l’article 1565 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

450 du code de procédure civile

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

1566 du Code de procédure civile.

Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Que l'article 1565 du code de procédure civile dispose : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

2012, l'homologation par le juge, sur renvoi exprès de l'article 1567 du code de procédure civile, était désormais régie par les articles 1565 et 1566 et qu'il n'incombait plus au

450 du code de procédure civile

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. " L'article 1567 du code de procédure civile d'exécution précise que " Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la

En application de l'article 1566 du code de procédure civile, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

786 du code de procédure civile.

1104 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, applicables en la cause

Aux termes des article 1565 et 1566 du code de procédure civile issus du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2 ici applicables, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation