232 et 238 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE selon l'article 1540 du code civil applicable aux époux mariés sous contrat de séparation de biens, quand l'un des époux prend en main

SEPAREE DE BIENS DE LAISSER LA JOUISSANCE DE SES BIENS A SON MARI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LORSQUE L'UN DES EPOUX LAISSE LA JOUISSANCE D'UN DE SES BIENS PROPRES A L'AUTRE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME

Y... étant désigné comme gérant ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1540 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

consommés, au regard de l'article 1540 du Code civil, les fruits ou revenus que l'époux gérant a investi en les employant à l'acquisition de biens entrés dans son patrimoine, de sorte qu'en affirmant

Y... ouverts dans la même banque et ceux de Mme X... qui n'a jamais émis la moindre réserve sur l'utilisation de ses comptes par son mari, que l'article 1540 du code civil prévoit que lorsqu'un des époux

1540 du code civil ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que Mme Z... avait participé à l'assemblée générale du 3 février 2006 en disposant, outre du mandat tacite

12 du Code de procédure civile.

1293 et 1540 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la demande présentée par M.

2262 du Code civil qui dispose que les actions en nullité absolue ne se prescrivent que par 30 ans notamment lorsqu'elles concernent un droit réel ; que l'article 1540 du Code civil exclut tout mandat

sur la responsabilité de Madame T... fondée sur les dispositions de l'article 1540 du Code civil, pour pouvoir prospérer en cette demande, il incombe à Monsieur Y... de démontrer que sont réunies les conditions

, en application des dispositions de l'article 1540 du Code civil, le mandat tacite qu'[G] [E] aurait confié à son mari

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR MAINTENUE DANS LA CAUSE EN LA CONSIDERANT COMME OBLIGEE EN VERTU D'UN MANDAT TACITE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, QU'UN TEL MANDAT, SUIVANT L'ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL

1319 du Code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 1540 du Code civil, quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans

840 du code civil et 1360 du code de procédure civile ne s'appliquent pas au présent litigie, fondé sur l'article 1540 du code civil; -si toutefois ces textes s'appliquent, ils ont été respectés par

Alain X... pour non-respect des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, d'avoir fait échec à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné

à l'article R. 431-2 du même code.

815-3 du Code civil.

221 et 1937 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, par motifs adoptés, que l'article 1540 du code civil édicte une présomption de mandat tacite de gestion des biens d'un époux par l'autre