1538, alinéa 3, du Code civil, et alors que, d'autre part, elle se serait contredite en décidant que l'épouse ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1099-1 du même code mais qu'elle pourrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 3, du même code, que, sous le régime de la séparation de biens

552 et 1538 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé exactement que les dispositions de l'article 1538, alinéa 3, du Code civil prévoyant l'indivision des

DE BIENS, COMME LA PRESOMPTION D'INDIVISION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1538, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, NE VALENT QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE

1538, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION LEGALE D'INDIVISION DE L'ARTICLE 1538, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE LES BIENS, SUR LESQUELS AUCUN DES EPOUX NE PEUT JUSTIFIER

D... à son épouse provenaient effectivement d'un compte qui lui était personnel, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1538, alinéa 3, du code

1538 alinéa 3 du Code civil ; qu'ils en ont déduit que M.

1 et 3, du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

9 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les époux Y... étaient mariés sous le régime de la séparation des biens et que le compte-titre saisi arrêté

victime, alors, selon le moyen, qu'en décidant que Mme X... n'avait aucun droit sur l'indemnité litigieuse et en omettant de mettre en oeuvre la présomption légale de propriété indivise édictée par l'article

3 de l'article 1538 du code civil est erronée, la présomption légale de propriété indivise concernant les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive, alors que les

d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, sur les deux autres branches, que, selon l'article 1538, alinéa 3, du Code civil, les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 220, 1134 et 1356 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors que M.

ce qu'elle a condamné Mme X... au paiement des échéances restant dues à la date de la résolution et de l'indemnité de résolution ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

2014 et 1537 du code civil.

1538 du Code Civil.

214 du code civil, ensemble l'article 1537 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 3.

700 du Code de procédure civile et réclame sa condamnation, en cause d'appel, à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.