Les dispositions du présent article ne sont pas applicables devant le conseil de prud'hommes. » Selon l’article 1532-1 du même code, « L’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable

[M] et celui de Mme [C] ; MOTIFS Avant de statuer sur la requête en radiation, il convient de décider, par application de l'article 1532 dudit code, que les parties seront convoquées à une audience

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après

Avant de statuer sur sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formée dans le cadre de la demande de radiation, il convient de décider, par application de l'article 1532 dudit code

convocation des parties à une audience de règlement amiable ; DISONS que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article

ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Dijon en date du 17 décembre 2025 assisté de Catherine MORIN, greffier principal ; Après avoir recueilli l'avis des parties ; Vu les articles

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Emeline THIEBAUX, greffier ; Vu la saisine d'office ; Vu les avis des parties ; Vu les articles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code

2026J00052 - 2611400006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles

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2026J00073 - 2614200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/05/2026 Rôle n°ЕТ JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants

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MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire peut, à la demande de l’une des parties ou d’office

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En vertu de l'article 1532 du même code, le juge saisi du litige peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décidé qu'elles seront convoquées à une audience de