1397, 1401, 1404, 1526 et 1527 du Code civil.

700 du code de procédure civile et de l'avoir condamnée solidairement avec Madame Y...

du défunt, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 758-1, 1524 et 1526 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 764 du code civil, le droit viager d'habitation et d'usage ne peut être

450 du code de procédure civile

Sur la demande en ce qu’elle porte sur des biens aliénés du vivant de [O] [E] VU les articles 1467, 1526 et 924 du Code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Declarer

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1526 du code de procédure civile par fausse application et l'article 958 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article 1526 du code de procédure civile, le

922 en matière de réduction des donations et legs, qui, situé dans le code civil comme l'article 1098 auquel renvoie l'article 1527, au titre II des donations entre vifs et des testaments', définit les

les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / un legs particulier consenti par l'époux survivant à un tiers non successible portant sur un bien commun ne peut

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1520 du code de procédure civile.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M.

Conformément à l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles

: Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et les articles 973 et 126-10 du code de procédure civile ; Attendu

: Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et les articles 973 et 126-10 du code de procédure civile ; Attendu

supplétifs d'interprétation", la cour d'appel a violé l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, prise en tant que coutume internationale, et l'article 1520, 1° du code de procédure civile