1526 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que la convention matrimoniale du 17 février 1988 avait prévu que la communauté supporterait définitivement toutes les dettes des époux présentes

Z..., mais en vertu d'une convention entre époux telle que définie par les articles 1524 et suivants du Code Civil; - que si en vertu de l'article 1526 du Code Civil, la communauté universelle supporte

laquelle les époux Y..., ses père et mère, qui étaient placés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, avaient déclaré adopter le régime de la communauté universelle de biens prévu par l'article

1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus

1397, 1401, 1404, 1526 et 1527 du Code civil.

. - Y... ont déclaré changer leur régime matrimonial et adopter le régime de la Communauté Universelle, tel qu'il est prévu à l'article 1526 du code civil ; - ordonne que le dispositif du présent jugement

-A...ne pouvaient donc demander un titre de paiement à son encontre pour cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1526 du code civil, ensemble l'article 1289 du même code ; 2°/ que la compensation

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 1397 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 1397 du code civil.

des parties au jour où elle statuait, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article

1525 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'articles L132-12 du code des assurances, le bénéficiaire est réputé avoir seul droit à la perception du capital d'une assurance

1526 du code civil.

à l'article 1526 du Code civil ; que l'acte de révocation notarié invoqué par Monsieur X... est sans effet sur la validité de la communauté universelle constituant un avantage irrévocable ; qu'aucune

Suivant acte établi le 1er décembre 2009 à [Localité 11] par Me [B] [N], les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle telle que prévue à l'article 1526 du code civil luxembourgeois.

267 ancien du Code civil dans sa rédaction alors applicable, l'article 1437 et l'article 1131 du même Code ; ALORS QUE, troisièmement, si au titre de l'article 1526 du Code civil la communauté universelle

[O] [G] au paiement d'une somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

1526 du code civil, tous les biens propres par nature définis à l'article 1424 du même code (page 1. avant-dernier paragraphe de leur acte de changement de régime matrimonial), le bénéfice du droit de