Article 152 set out details as regards the length of detention after an indictment was issued.

L. 152-5 du Code de la construction et de l'habitation, après avoir prêté serment ; Attendu que, s'il est vrai que les dispositions de cet article impliquent que l'audition du fonctionnaire compétent

cassation

R. 152-5-7 et R. 152-5-9 ; Sur la légalité du second alinéa de l'article R. 152-5-7 du code de la santé publique : Considérant que les dispositions attaquées du second alinéa de l'article R. 152-5-7 du

(b)     Appeals against detention before the trial Article 152 § 5 of the Code of Criminal Procedure, as in force at the relevant time, provided as follows: “The detained person shall be provided

la sanction prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts, alors qu'il a laissé inchangée celle qui est prévue par l'article L. 152-5 du code monétaire et financier. 5.

En premier lieu, l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article

152 § 5 and 151 of the Civil Code, the court orders [the applicant] to pay Mr Shatov 500 Russian roubles in respect of non-pecuniary damage because the allegations about Mr Shatov’s ‘discrimination against

L. 124-3, 125-3 ET L. 152-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE n° 82-131 DU 5 FEVRIER 1982, DE L'ARTICLE R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION

    L’article 152 § 5 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, disposait : «   La personne détenue doit avoir la possibilité immédiate de saisir le tribunal

Aux termes de l’article R. 152-5-1 du même code : « La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement

impôts ou, subsidiairement, de substituer à chacune de ces amendes, celle qui est prévue par l'article L. 152-5 du code monétaire et financier.

In accordance with paragraph 5 of Article 152 of the Code of Criminal Procedure, release on that ground was to be ordered by a prosecutor.

L'article R. 151-7 du même code dispose que : " La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2o de l'article L. 152-5, est autorisée

Le Jean : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 388, 593 du Code de procédure pénale, L.151-1, L.152-1 du Code de la construction et de l'habitation

Selon l'article R. 431-31-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article

; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 152-5-1 du code de l'urbanisme et UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Lary-Soulan ; - il méconnaît les articles 1.2.3

L. 124-3 ET DE L'ARTICLE R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., DIRIGEANT D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A ONZE AMENDES, POUR S'ETRE BORNE A MENTIONNER DANS