155 de la loi du 25 janvier 1985 a, pour cette raison encore, méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'article

du code civil, Vu les articles L 151-4, 151-5 et 151-6 du code de commerce - de confirmer partiellement le jugement entrepris, en ce qu'il a : - débouté la société Ginkgo Conseils de sa demande

154, 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont susceptibles d'appel que de la part du ministère public, l'appel-nullité reste toutefois ouvert aux parties à l'instance dès lors qu'est confirmée

706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et l'article 131-21 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que les fonds saisis étaient « confiscables en vertu des

Les appelantes répliquent, au visa des articles L 721-3 2° du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, que le tribunal des activités économiques de Marseille est matériellement

A... : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Ginette B..., épouse X..., pris de la violation des articles 150, 151 et 152 du Code pénal

, convoquée au visa du dernier alinéa de l'article R. 153-3 du code de commerce, Sur ce, L'article 865 du code de procédure civile dispose : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même

Localité 156] Monsieur [HA] [CS] [Adresse 40] [Localité 156] Madame [UP] [PR] [Adresse 177] [Localité 155] Décision du 23 Avril 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 21/03179 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT43Y

L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation n'apporte pas de justifications suffisantes en ce qui concerne le classement des parcelles AC 120, 121, 122, 123, 124, 155, 156, 157, 158

), "MOVIESJOYTV" (ID 1513), "MOVIX" (ID 1514), "NUNFLIX" (ID 1507), "POYFLIX" (ID 1511), "RIVERSTREAM" (ID 1508), "SEKO-STREAM" (ID 1521), "SFLIX2" (ID 1506), "SPENCERDEVS" (ID 1519), "VFSTREAM" (ID 1518

au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier

"et que sur le fond, il convient de constater que l'ordonnance ayant autorisé la saisie vise expressément les articles 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 nouveau du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre

] [Adresse 155] Madame [IL] [U] [Adresse 155] [Adresse 155] Monsieur [UJ] [BB] [Adresse 155] [Adresse 155] Monsieur [KG] [SY] [Adresse 15] [Adresse 15] Madame [HF] [GT] [Adresse 15] [Adresse 15] Madame

des articles R. 153-3 à R. 153-8 du Code de commerce ; Fixer un délai de quatre (4) mois à la société MAESTIS pour organiser la protection de son secret des affaires, et remettre à Monsieur le Président

des durées légales maximales de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les stipulations de l'article 151 du traité sur le

juillet 2005, tel que visé et réprimé par l'article L. 627-4 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi du 26 juillet 2005, dont les dispositions ont été reprises par l'article L.

de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions des articles