L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

[W] [V] [B] aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

le protocole d'accord signé le 9 mars 2016", la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil et 4 du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 ; 2°/ que quand bien même la notion de procédure

2.4 du contrat du 28 juin 2010 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, à supposer que la cour d'appel n'ait pas constaté que les articles 4.6 et 15.5 du contrat prévoyaient

1504, 1520.1° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

aucun recours à l'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil et 1448 et 1506 du code de procédure civile. » 11.

145 du code de procédure civile et de l'article L 113 '1 du code des assurances.

X..., le tribunal puis la cour d'appel ont violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief de M.

450 al 2 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé

4 et 5 du Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, dans son premier arrêt, la cour d'appel a retenu que, dès lors que l'exemplaire de la convention de crédit signé par M.

X... la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts; ( ) 3) sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile: Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que: « Comme

700 du code de procédure civile.