articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 50.

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

379, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats (pages 5 à 8) que le président

résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure, comme édictée par l'article 15-5 du code de procédure pénale » quand les enquêteurs, même agissant

6, § 2, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal, des articles préliminaire, 80-1, 173, 173-1, 174, 202 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

2017 ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction a compétence pour procéder à la rectification des erreurs purement matérielles

Piwnica et Molinié pour Jean-Pierre D..., pris de la violation des articles 112-2, 2 du Code pénal, 173, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ensemble

des droits instaurés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que constitue une garde à vue, devant s'accompagner de la notification des droits, tout maintien à la disposition

788 et 798-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 23, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l&apos

222-22, 222-23, 222-24, 131-26, 222-21, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331 et 332 du Code pénal en vigueur au moment des faits et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

établies par les pièces du dossier ; elles doivent donner lieu au prononcé de 5 amendes de 400 euros (jugement, pages 4 à 6) ; "alors 1) qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale,

4 de l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du SNPC, L. 225-4, L. 225-5 du code de la route, 15-5, 230-10, R.40-28, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que seuls peuvent consulter

135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article

l'arrêt pénal, et pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de la procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les audiences des 11, 12, 15, 16, 17, 18

, l'arrêt attaqué énonce que l'information relative à l'existence et au contenu du mandat d'arrêt européen ainsi qu'aux droits prévus par les articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale a été donnée

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents des

144 du code de procédure pénale étaient réunies, l'arrêt retient, en substance, que la durée de la détention provisoire de l'intéressé ne dépasse pas un délai raisonnable, au sens des articles 5, § 3,

Y... du chef d'enlèvement d'un mineur de 15 ans, l'a débouté de ses demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles