, L. 480-5 alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Wolfgang X... à une amende de 20 000

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 222-19 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé

Vu l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction du tribunal de grande instance de créteil en date du 7 mai 2022 sur le fondement de l'article 122-1 du code de procédure pénale (irresponsabilité pénale

A... qui n'est inscrit sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a prêté serment que le 15 avril à 15 heures, soit après que la perquisition ait été effectuée ; cependant

code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 12.

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

3, 5,§3, 6,§1 de la Convention européenne des droits de l'homme , des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144, 147-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif, manque

et pris de la violation des articles 105, 152, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

code de procédure pénale ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée fait référence aux dispositions de l'ancien article D. 449-1 du code de procédure pénale reprises par l'article R. 57-6-18 du code de procédure

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.

D. 360 et D. 382 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme