2. 2, dernier alinéa, du contrat de location ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour

sa relation contractuelle à la demande des époux [X] en application de l'article 15-2 du contrat du 18 octobre 2017, ' en conséquence, rejette les demandes de Monsieur et Madame [X], ' rejette la demande

15-2 du contrat de gérance-mandat et de la condamner à payer des dommages-intérêts à la société ACS Thiers alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment limitée dans l'espace et dans le temps et donc

15-2 du contrat de gérance-mandat, et de la condamner à payer des dommages-intérêts à la société IDF management alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment limitée dans l'espace et dans le temps

en application de l'article 15 du contrat.

- en son article 1162, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

Sur la recevabilité de la demande En droit, l’article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née

d'un manquement de son cocontractant à ses obligations et de se prévaloir de la résiliation immédiate du contrat aux torts de la SA Groupe Cisia Ingénierie en application de l'article 15 du contrat ;

du contrat constitutif )articles 12, 15-1, 15-2 et 16 du contrat constitutif( dans un délai de deux mois à compter de la décision de transaction )pièce du GIE no 6(. 29.Si la proposition de transaction

Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation... » ; que l'article R 113-11 de ce même code précise : « relèvent de l'article L 113-15-2 les contrats d&apos

nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ; 2°/ que constitue un ''contrat en cours'', au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier

de référencement du 15 septembre 2010 en qualité de mandataire de la société Argos, qu' "en son article 7, le contrat stipule qu'il est considéré comme "un contrat cadre à l'intérieur duquel viendront

, alors qu'elle avait constaté que le contrat de droit public du 18 décembre 2009 avait fait l'objet d'un arrêté de retrait le 15 avril 2010, et alors que cet arrêté emportait disparition

de l'article R. 421-8 du Code des assurances, à payer à la victime, pour le compte de qui il appartiendra, une indemnité provisionnelle de 15 244,90 euros ; que Maxence X... ne s'est pas pourvu contre

15 des statuts, au motif que "la modification de l'objet social indispensable pour assurer la continuité de l'exploitation nécessite la modification de l'article 2 et de l'article 15 alinéa 3 des statuts

334 du code des douanes ; 2°/ qu'en retenant qu'il résultait du procès-verbal de constat du 29 mars 2010 que le procès-verbal n° 5 indiquait que la société D... avait remis le 10 juin 2009 le contrat

résultait de ses propres constatations que lesdits contrats avaient bien pour objet une activité de mannequin, la cour d'appel a violé les articles L. 7123-2, L. 7123-3, L. 7123-4 du code du travail et

et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que depuis le 1er janvier 2012, l'article