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123 184 résultats pour « article 15 du contrat de travail signé par le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabc79cdc6046d47ebebd3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, le [N] [Q] fait valoir que : Il s'appuie sur l'article 15 du contrat de travail signé par Monsieur [T] [Y] qui précise les modalités de la clause de non concurrence.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2400246_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

15 du contrat de travail signé le 17 février 2023.

Source officielle
CA

15e chambre

6285e1a16a1876057df5d611

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article 15 du contrat de travail signé par les parties le 28 Septembre 2011 fait état d'une clause de non-concurrence détaillée, non contestée laquelle prévoit une indemnité mensuelle telle que prévue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c66acdc6046d4788ca45

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ainsi, l'article 15 de votre contrat de travail signé en date du 28 novembre 2019 stipule qu''il est interdit à tout salarié de la société, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01476

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

octobre 2009, la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616389a5a5395b851a399de9

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

L'entreprise maintient sa demande de remboursement du préavis non exécuté par le salarié en dépit des dispositions de l'article 15.1 du contrat de travail, sollicitant en outre des dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01281

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[O], que l'article 4 de son contrat de travail précisait une période d'essai de 15 jours et qu'il avait reçu les sommes correspondantes à son emploi du 1er au 15 décembre 2017, le tribunal a violé les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00118

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

8 du métro parisien et qu'en application de l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire organisant le transfert conventionnel des contrats de travail en cas de changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00411

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

France et si ces documents ne constituaient pas, ensemble, une apparence de contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00841

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd93b

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

du 15 septembre 1986 au 14 septembre 1988 ; que si un contrat de qualification a été établi le 8 octobre 1986, Mme B... n'a signé un tel contrat que le 18 février 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01181

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le 15 décembre 2017, le contrat de travail a été rompu pour faute grave. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00419

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Jacques Y... invoque contre l'intimée, qui les conteste, des agissements constitutifs de harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail et s'étant, selon lui, matérialisés par : - des

Source officielle
CC

soc

613723facd58014677410abe

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

juin 1995, alors, selon le moyen, qu'est nul le reçu pour solde de tout compte signé à un moment où le contrat de travail n'était ni résilié ni expiré ; que la salariée ayant par lettre recommandée du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00195

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

licenciement nul et irrégulier, alors « que l'article L. 1251-30 du code du travail, qui prévoit la possibilité d'aménager le terme du contrat de mission, n'interdit pas le renouvellement de ce contrat

Source officielle
CC

comm

613724c7cd58014677418487

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

octobre 1997, M. et Mme X... ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Demeures d'hier et d'aujourd'hui ; que le 15 janvier 1998, les époux X... ont contracté deux prêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01914

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

F... ; que cependant, il importe de relever que ce contrat est daté du 2 juin 2014, soit bien postérieurement à la date du contrôle, et que le contrat d'origine prétendument signé le 19 février 2014, auquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00274

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00273

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00272

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

Source officielle