Sur le premier moyen, pris d'un défaut d'exposé des moyens des parties : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; Attendu

être reconnu de plein droit en vertu de l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait omis de constater que les époux avaient leur

L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 15 ET 17 DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 9 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SOUS

PREVUE A L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 SUR LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, COMME COMPLEMENT A SA REMUNERATION EN QUALITE D'ASSISTANT DE LA FACULTE

société française n'avait pas été régulièrement attraite devant les juridictions tunisiennes ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de violation de l'article

CONTRAT QUI "PREND EFFET LE LENDEMAIN DE LA DATE DE LIBERATION DES OBLIGATIONS MILITAIRES", UNE REMUNERATION COMPRENANT, AUX TERMES DUDIT ECHANGE DE LETTRES ET PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; 3/ Alors que les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie ne sont reconnues de plein droit sur le

Aux termes de l'article 15, 3 de ladite convention franco-espagnole : " () les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international

15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 et l'article 5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

15 de la convention franco-tunisienne, dont les conditions sont réalisées, lequel prévoit que les décisions contentieuses sont exécutoires de plein droit en France sans qu'une décision d'exéquatur soit

, l’administration fiscale a méconnu les stipulations de l’article 15 de la convention franco-américaine.

Par conséquent, toutes les conditions posées par l'article 15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 étant remplies, le jugement de divorce prononcé le 19 décembre 2011 par le tribunal

SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 16 MAI 1931, DONT LES DISPOSITIONS ONT D'AILLEURS ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DU 10 MARS 1964 : "

et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 15 de la convention franco-malienne

15, sous e), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972. 12.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

» ; 1°/ ALORS QUE l'article 15 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 est relatif aux « salaires, traitements et autres rémunérations » et ne vise pas les indemnités forfaitaires

Aux termes de l'article 15 de la même convention : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par la législation de l'État d'accueil. ".