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61372697cd58014677426d71
24 juin 2005
24 juin 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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61372694cd58014677426bc6
24 juin 2005
24 juin 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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61372642cd580146774242e4
6 février 2004
6 février 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. X...
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61372699cd58014677426e57
23 septembre 2005
23 septembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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61372699cd58014677426eac
12 juillet 2006
12 juillet 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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60793b369ba5988459c3c56e
8 novembre 2002
8 novembre 2002
Bernard contre la décision du premier président de la cour d'appel de Besançon, en date du 1er mars 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête déposée sur le fondement de l'article 149 du Code précité.
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60793b3d9ba5988459c3c7f6
31 janvier 2003
31 janvier 2003
Christian contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 juin 2002, qui lui a alloué une indemnité de 3 820 euros sur le fondement de l'article 149 du Code
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60793b379ba5988459c3c575
11 octobre 2002
11 octobre 2002
Roger X... une indemnité de 3 050 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 610 euros au titre des frais irrépétibles. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS I.
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60793b3d9ba5988459c3c7e1
20 décembre 2002
20 décembre 2002
Jean-François contre la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 13 juin 2002, qui lui a alloué une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code
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613726a3cd5801467742747b
14 novembre 2005
14 novembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M.
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6137263bcd58014677423fae
23 octobre 2006
23 octobre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M.
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61372654cd58014677424b5a
4 avril 2003
4 avril 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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60793b379ba5988459c3c580
4 avril 2003
4 avril 2003
Pierre X... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité.
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6137263fcd58014677424136
20 novembre 2006
20 novembre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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6137261dcd580146774230a5
11 juin 2003
11 juin 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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6137263ccd58014677424018
7 mars 2005
7 mars 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
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60793b369ba5988459c3c56c
8 novembre 2002
8 novembre 2002
Nordine X... une indemnité de 38 722,05 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité.
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61372630cd580146774239e6
31 janvier 2003
31 janvier 2003
Christian contre la décision du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 juin 2002, qui lui a alloué une indemnité de 3820 euros sur le fondement de l'article 149 du Code
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6137263fcd58014677424186
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Philippe X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Orléans en date du 8 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 7.600 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité
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60793b379ba5988459c3c593
14 novembre 2003
14 novembre 2003
Ahmed X... une indemnité de 1 250 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité.
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