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1471 alinéa 2, 1480 et 1484 5° du code de procédure civile devenus les articles 1482 alinéa 2 et 1492 6° du code de procédure civile car elle ne comporte aucune motivation et ne répond pas aux observations

1134 du code civil, 1442 et 1482 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 § 6 du règlement (CE) n° 1400/2002 ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié l'intention des parties, l'arrêt

1134 du code civil, 1442 et 1482 du code de procédure civile, ensemble l'article 3, § 6 du règlement (CE) n° 1400/2002 ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié l'intention des parties, l'arrêt

L'article 1482 du code de procédure civile dispose en outre que « la sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée ».

amiable compositeur, à moins que les parties n'aient expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage (article 1482 du Code de procédure civile) ; statuer comme amiable compositeur, c'est

L'article 1482 du code de procédure civile dispose en outre que « la sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée ».

1492 et 1466 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue de ce décret ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur les deux branches du deuxième moyen du pourvoi n° E13-10.567 : Vu l'article

1482, 1506, 4°, et 1520, 3°, du code de procédure civile ; » 19.

L'article 1482 du code de procédure civile dispose en outre que « la sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée ».

L'article 1482 du code de procédure civile dispose en outre que « la sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée ».

Les dispositions de l'article 1484 du Code de procédure civile qui limitent l'objet du recours, réservent toutefois la possibilité de l'annulation en cas de violation d'une règle d'ordre public.

1482 et 1483 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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en interjeter appel, la cour d'appel, en décidant implicitement le contraire, aurait violé les articles 542 et 1482 du Code de procédure civile (sic) alors qu'enfin, si la juridiction saisie d'un recours

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1482-2° du code de procédure civile, ensemble l'article

122 du code de procédure civile et les articles 1492 et 1482 du même code ; Mais attendu que, la cour d'appel qui était tenue, par application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever