Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 13 octobre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ARRET DU 13 OCTOBRE 2022



(n° , 7 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18353 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQWF



Décision déférée à la Cour : Décision du 16 Septembre 2021 -Tribunal arbitral de PARIS - RG n° 21/02250





APPELANTE

 

S.A.S. 01 NET MAG

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Aude GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque: C0634





INTIMÉE 



Madame [F] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Emilie LACOSTE de la SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre

Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente 

Madame LAGARDE Christine, conseillère



Greffière lors des débats : Mme CAILLIAU Alicia



ARRÊT :

- contradictoire



- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile



- signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE :



Mme [F] [M] a commencé à collaborer la 17 septembre 1991 avec Télécoms Magazine, un titre du Groupe Tests et a ensuite évolué au gré des cessions; elle était rédactrice en chef technique adjointe pour « 01 Net Magazine », édité par une société rachetée en juillet 2019 par la société 01 Net Mag (ci-après, 'la Société'). Elle bénéficiait du statut de journaliste et a perçu, à l'occasion de ce rachat, une « prime de cession » de 6 500 euros. 



Le 29 novembre 2019, Mme [M] a exercé son droit à la clause de cession, en application des dispositions de l'article L.7112-5 1° du code du travail.



Ayant plus de quinze ans d'ancienneté, la journaliste a saisi la commission arbitrale des journalistes (ci-après 'la Commission') le 10  avril 2020, en application des dispositions des articles L.7112-5, L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail, sollicitant, outre la somme qu'elle avait déjà perçue, celle de 106 281,52 euros. 



Par sentence rendue en date du 16 septembre 2021, la Commission a :

- constaté que l'indemnité due à Mme [M] en application de l'article L.7112-3 du code du travail, pour ses 15 premières années d'ancienneté de l'entreprise, à la charge de la Société s'élève la somme de 66'884 euros et qu'elle lui a été payée ;

- fixé à 147 000 l'indemnité totale de licenciement de Mme [M] en application des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail, dont 80 016 euros pour ses années d'ancienneté postérieures aux quinze premières ;

- condamné la Société à payer à Mme [M] la somme de 80'016 euros avec intérêts au taux légal à partir du 2 mars 2020, date de la notification à la Société de la demande saisissant la commission arbitrale ;

- condamné la Société à payer à Mme [M] la somme de 710 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que la présente décision, dispensée de tout frais, sera déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour être exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail.



Le 15 octobre 2021, la Société a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation de la décision rendue par la Commission au visa de l'article 1492 du code de procédure civile. 

PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par dernières conclusions transmises au greffe par RPVA le 30 juin 2022, la Société demande à la cour de : 

« Vu les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile, 

ANNULER la décision rendue le 16 septembre 2021 par la Commission Arbitrale des Journalistes. 

RENVOYER l'examen du dossier au fond devant la Commission Arbitrales des Journalistes. 

DÉBOUTER Madame [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions. 

CONDAMNER Madame [M] à payer à la société 01 NET MAG la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

LA CONDAMNER aux entiers dépens ».



Par dernières conclusions transmises au greffe par RPVA le 4 août 2022, Mme [M] demande à la cour de : 

À titre principal, 

JUGER que la Cour n'est pas compétente pour statuer sur le recours en annulation formé par la Société 01 NET MAG ; 

REJETER le recours en annulation formé par la Société 01 NET MAG à l'encontre de la décision rendue par la Commission arbitrale des journalistes le 16 septembre 2021 ; 

À titre subsidiaire, si la Cour venait à se déclarer compétente, 

DÉCLARER irrecevable le recours en annulation formée par la Société 01 NET MAG contre la décision rendue le 16 septembre 2021 par la Commission arbitrale des journalistes ; 

REJETER le recours en annulation formé par la Société appelante, confirmant ainsi la décision rendue par la Commission arbitrale des journalistes le 16 septembre 2021 et DÉBOUTER la Société 01 NET de l'ensemble de ses demandes ; 

À titre infiniment subsidiaire, si la Cour venait à annuler la décision attaquée : 

RENVOYER les parties devant la Commission arbitrale des journalistes, en application des dispositions de l'article 1493 du Code de procédure civile ; 

À titre très infiniment subsidiaire, si la Cour venait à annuler la décision attaquée 

DÉCLARER les demandes de Madame [M] recevables et bien fondées ; 

DÉBOUTER la Société 01 NET MAG de toutes ses demandes ; 

En conséquence, 

FIXER l'indemnité de licenciement pour les 14 années excédant les 15 premières années d'ancienneté à la somme de 106.281,52 €. 

En tout état de cause, 

JUGER la procédure engagée par la Société 01 NET MAG abusive et dilatoire ; 

CONDAMNER la Société 01 NET MAG à verser la somme de 5.000 € au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive ; 

CONDAMNER la Société 01 NET MAG à verser à Madame [M] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».



Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2022. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Il résulte de la décision entreprise que la Société ne conteste pas que la somme de 66 984 euros était due à Mme [M] au titre de ses quinze premières années de collaboration, somme qui a d'ailleurs été intégralement réglée. 



Le litige porte donc exclusivement sur la somme complémentaire de 80 016 euros que la Société a été condamnée à payer pour les années excédant les quinze premières années de collaboration (outre les intérêts au taux légal).



Sur la demande de nullité de la décision de la Commission



À l'appui de ses demandes, la Société fait valoir que :

- la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2022 a opéré un revirement sur l'étendue et l'intensité du contrôle auquel le juge de l'annulation doit se livrer et estime notamment que le contrôle extrinsèque du juge doit coïncider en intensité et en étendue avec une révision au fond, même s'il n'en constitue pas une, puisque le réexamen opéré par le juge ne vise pas à sanctionner un désaccord avec la sentence arbitrale sur le fond du litige, mais à vérifier que la sentence a été prononcée dans le respect des règles fondamentales dirigeant le procès, parmi lesquelles le respect du principe du contradictoire et l'obligation de motivation ;

- l'examen approfondi du fond du litige ne constitue pas une révision prohibée, dès lors qu'il ne sanctionne pas la qualité de la sentence mais sa compatibilité avec l'ordre public ;

- la sentence prononcée par la Commission comporte une motivation insuffisante et n'a pas respecté le principe du contradictoire, Mme [M] ne versant aucune pièce de nature à étayer ses dires ou justifier de la réalité et de l'ampleur de son préjudice et ne communique pas davantage d'élément devant la cour alors qu'elle justifiait de ce que cette dernière, à l'inverse de ce qu'elle prétendait, avait repris rapidement une activité professionnelle en tant que secrétaire de rédaction avec NEWEB (Les Numériques, magazine en ligne) et ETX Studio (magazines Paris vous aime, Paris Aéroport, Marie France et ELLE Régions) depuis février 2020, et avec PRISMA MEDIA (magazine Capital), comme en témoignait son profil LinkedIn qu'elle versait au débat ;

- la motivation de la Commission se résume à reprendre les affirmations non prouvées de Mme [M] sur sa situation familiale et sur son ancienneté de sorte qu'elle n'a pas bénéficié d'un procès équitable ;

- l'indemnité de dix-huit mois de salaire soit 1,7 mois par année d'ancienneté pour les quatorze années suivantes, que la Commission a allouée « apparaît dès-lors comme un montant forfaitaire, résultant d'une sorte de barème pré-établi, totalement décorrélé de toute notion d'indemnisation d'un préjudice » ;

- la motivation insuffisante, la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense sont manifestes et n'ayant pas eu droit à un procès équitable la sentence doit être annulée.



En réplique, Mme [M] estime que :

- à défaut de caractériser une absence de motivation ou du respect du contradictoire, la Société est irrecevable en son recours ;

- si la Cour de cassation dans son arrêt du 23 mars 2022 « opère un revirement de jurisprudence sur l'étendue du contrôle opéré par le Juge de l'annulation sur la conformité de la sentence à l'ordre public, auparavant limité aux cas de violations « flagrantes, effectives et concrètes », cette décision ne modifie ni la nature ni la portée du contrôle sur la motivation de la sentence arbitrale interne, qui constitue un cas d'annulation procédural distinct » ;

- en application de l'article 1492 précité, le recours en annulation n'est ouvert que s'il apparaît que la sentence arbitrale ne comporte aucune motivation ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'insuffisance de motivation étant impropre à justifier un recours en annulation alors que la Société critique en fait la qualité de la décision dont l'annulation est sollicitée pour obtenir une révision du montant alloué ;

- la Société se limite à affirmer que la Commission aurait méconnu le principe du contradictoire alors qu'elle n'indique pas concrètement, quels sont les faits et les éléments de preuve pris en compte par la Commission qui n'auraient pas été contradictoirement débattus, et tend, en réalité, à critiquer l'appréciation de la Commission et le sens de sa décision alors qu'il n'appartient pas à la cour d'examiner le bien-fondé de cette dernière.



Sur ce, 



Il convient de rappeler ici les dispositions pertinentes du code du travail : 



- article D. 7112-1 : « L'indemnité de rupture du contrat de travail, prévue à l'article L. 7112-3, ne peut être inférieure à un mois de salaire, par année ou fraction d'année d'ancienneté.

Le maximum des mensualités est fixé à quinze » ; 



- article D. 7112-2 : « La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années » ; 



- article D. 7112-3 : « Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze » ; 



- article L. 7112-4 du code du travail : « Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. 



Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité.

Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal de grande instance, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance.

En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée.

La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel ».



L'article 1482 du code de procédure civile dispose en outre que « la sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Elle est motivée ». 



L'article 1483 de ce code précise que « les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.

Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ».



L'article 1492 du code de procédure civile dispose que « le recours en annulation n'est ouvert que si : 

1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 

2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 

3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 

4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 

5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou 

6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix ».



Il est de principe que le contrôle du juge s'agissant d'une sentence arbitrale interne est extrinsèque, le juge devant s'assurer notamment du respect du principe du contradictoire et de l'existence d'une motivation.



En l'espèce, il résulte de la lecture de la sentence dont l'annulation est sollicitée, que la Commission a visé le mémoire de Mme [M] en date du 10 avril 2020 et celui de la Société en date du 28 juin 2021, pour une audience qui s'est tenue le 9 juillet 2021. Il est précisé que les parties ont été entendues en leurs explications orales et que la Commission s'est assurée de ce que les mémoires et documents avaient été communiqués aux parties. 

Il est précisé à ce titre, dans les motifs de la décision que « Il résulte des débats et du dossier que (...) », ce qui établit que la décision de la Commission s'est fondée tant sur les débats oraux que sur le dossier.



La commission a procédé ensuite à l'exposé des faits, des demandes et des moyens des parties, étant observé que la Commission a précisé que certaines sommes avaient été modifiées à l'audience.

La commission a repris les griefs avancés par Mme [M] s'agissant du contexte qui l'ont conduite à faire valoir la clause de cession et a repris les arguments en réponse développés par la Société à ce titre.

De même, la commission a repris les moyens des parties avancés aux fins de fixation de l'indemnité totale de licenciement, la Société précisant que depuis février 2020, Mme [M] a retrouvé une activité professionnelle de secrétaire de rédaction dans plusieurs sociétés, après avoir fait un rappel de son parcours professionnel et de la cession intervenue.



Il s'évince de cette constatation, que le principe du contradictoire a été respecté, les parties ayant pu utilement faire valoir leurs droits devant la Commission.



S'agissant des critiques relatives à la motivation, force est de constater que la sentence arbitrale est motivée. En effet, il y est indiqué qu'il résulte des débats et du dossier que Mme [M] a été salariée comme journaliste du 17 septembre 1991 au 2 janvier 2020, et que cette dernière a décidé de demander le bénéfice de la clause de cession sans en exprimer alors les raisons «  ce que la loi ne l'obligeait d'ailleurs pas à faire ».



La commission arbitrale afin d'apprécier souverainement le montant des indemnités dues pour les années postérieures aux quinze premières années en fonction, a précisé que Mme [M] était âgée de 52 ans au moment de son départ, que son ancienneté est particulièrement longue, ce qui ne peut être contesté alors que sa collaboration a débuté le 17 septembre 1991.



Il est mentionné en outre, que Mme [M] a ensuite évolué au gré des cessions et qu'avec son compagnon elle a une fille à charge de quinze ans qui poursuit ses études et qu'elle fait actuellement des piges.



Au vu de ces éléments, la Commission a décidé qu'elle disposait des éléments d'appréciation suffisants pour fixer l'indemnité globale de licenciement à laquelle Mme [M] pouvait prétendre soit 147 000 euros dont 80 016 euros pour ses années d'ancienneté postérieures aux quinze premières déjà indemnisées.



La Commission a donc motivé sa décision, peu important qu'elle ne soit pas entrée plus précisément dans le détail des éléments portés à son étude.



Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la Société doit être déboutée de sa demande d'annulation de la sentence du 16 septembre 2021. 



Sur les dommages intérêts pour recours dilatoire et abusif 



Mme [M] sollicite la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour recours abusif au visa des articles 32-1 et 559 du code de procédure civile.



Elle expose que la société ne présente aucun moyen sérieux démontrant l'insuffisance de la motivation se contentant de procéder par voie d'allégation pour remettre en cause le montant de l'indemnité, et que ce n'est qu'à l'occasion de son second jeu de conclusions, huit mois après l'introduction du recours, que la Société s'est plainte de la violation du principe du contradictoire.



Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. 



Cette disposition n'a donc pas pour but de permettre, en elle-même, d'allouer des dommages intérêts mais permet à une partie qui s'estimerait lésée, quand bien même le juge déciderait de prononcer une amende civile pour procédure dilatoire ou abusive, de solliciter en outre des dommages intérêts sur le même fondement. 



La bonne foi procédurale étant toujours présumée, il appartient à Mme [M] qui allègue un abus de procédure de la part de la Société d'apporter la preuve de cette mauvaise foi. Or, non seulement elle échoue à rapporter cette preuve, mais surtout elle ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la nécessité d'assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance devant la cour d'appel, lequel sera réparé par la prise en charge des dépens et l'indemnité allouée au titre des frais irrépétibles.

Elle sera par conséquent déboutée de sa demande. 



En revanche, les éléments de la procédure tels qu'ils ont été rappelés plus hauts démontrent que la Société a agi avec légèreté dégénérant en abus en ne présentant aucun moyen sérieux ou pertinent permettant de remettre en cause la validité de la décision rendue par la Commission alors que la décision est motivée et que le principe du contradictoire a été respecté.

La Société sera condamnée à une amende civile de 2 000 euros.



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



La Société, qui succombe, supportera les dépens d'appel et sera condamnée à payer à Mme [M] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande à ce titre.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,



Déboute la société 01 Net Mag de sa demande en annulation de la sentence rendue en date du 16 septembre 2021, par la commission arbitrale des journalistes ;



Déboute Mme [F] [M] de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive ;



Condamne la société 01 Net Mag à une amende civile de 2 000 euros ;



Condamne la société 01 Net Mag aux dépens d'appel ; 



Condamne la société 01 Net Mag à payer à Mme [F] [M] la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre ; 



Dit que le greffe adressera une copie exécutoire du présent arrêt au Trésor Public.



La greffière, Le président,