1, 2, 40 de l'ordonnance n° 45/1484 du 30 juin 1945, 31 de l'ordonnance n° 86/1243 du 1er décembre 1986, 26 du décret du b 29 décembre 1986, 591 et 594 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

1481, 1483 et 1492 du code de procédure de civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 122-9 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1234-9, ensemble l'article 14.2 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au Comité d'entente ; 2°/ qu'à

1484 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 dudit Code ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction saisie d'un recours

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

1483 du Code civil, au paiement de la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son époux alors que la cour d'appel aurait violé l'article 1351, du Code civil dès lors que l'arrêt ayant condamne

, 1473, 1474, 1475, 1476, 1477, 1478, 1479, 1480, 1481, 1482, 1483, 1484, 1485, 1486 et 1487).

1484-2 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait pourtant la société CMC, si la désignation de M.

application la clause compromissoire contenue à l'article 42 des statuts de la société et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, violé par refus d'application les articles L. 1484-1 et 1484-2 du nouveau

, ni du mandat social ou de l'emploi exercé par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, devenu 1104, et 1152, devenu 1231-5 du code civil ; 6°/ que le caractère excessif de la

de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile, Annuler la décision rendue le 13 décembre 2021 par la Commission

accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur a droit à l'assistance gratuite d'un avocat désigné d'office pour le défendre ; que l'article 148-2 du Code de procédure pénale exige que toute

, 1473, 1474, 1482 et 1483.

[S] [P] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [I] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [C] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile, ANNULER la décision rendue le 16 septembre 2021 par la Commission

de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile, ANNULER la décision rendue le 16 septembre 2021 par la Commission