[K] [F] sur le fondement de l'article 1475 du code civil et en conséquence sur la soulte due, ne peut pas être opposée à Mme [V] [M], -juger que M.

accordée sur le fondement de l'article 1475 du code civil.

la chose jugée ; qu'en déclarant, pour refuser d'annuler la sentence du 4 novembre 1997, que ce grief ne se rattachait pas à l'un des cas d'annulation prévus par la loi, la cour d'appel a violé les articles

trancher la question intéressant les intérêts moratoires que la banque Delubac considérait que le CMNE lui devait en exécution de la sentence arbitrale du 19 septembre 2000, la cour d'appel a violé l'article

par conséquent, assujettis à l’interdiction militaire absolue de constituer une association professionnelle ou un syndicat et d’exercer un droit de grève (Code militaire, décret législatif 66/2010, article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1475 et 1484, 3° du nouveau Code de procédure civile, applicables à la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'arbitre a le pouvoir de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1475 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PIERRE V., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES HERITIERS, A EPOUSE DAME M.

par conséquent, assujettis à l’interdiction militaire absolue de constituer une association professionnelle ou un syndicat et d’exercer un droit de grève (Code militaire, décret législatif 66/2010, article

les droits voisins sans qu'il soit nécessaire de recourir à la mesure d'expertise demandée par la société Babel Productions, 3°/ en ce qui concerne la demande d'application des dispositions de l'article

Silva forma des recours en annulation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1475 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

s'analysent en des droits indivis dont la quote-part est, indirectement mais nécessairement, déterminée par l'étendue de la vocation de chacun des époux au partage, selon la répartition égalitaire prévue à l'article

financés par la communauté sur le bien propre de la femme, soit 25 % de 115 600 € ; qu'en se prononçant de la sorte quand le mari avait droit à la moitié de ce boni de communauté, la cour d'appel a violé l'article

1475 et 1476 du Code civil, ensemble l'article 883 du même Code ; Mais attendu que, si la valeur des biens à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, les copartageants peuvent convenir

ARBITRES, MEME SI CELLES-CI EST IRREGULIERE ET NULLE, QUE, PAR SUITE, EN DECLARANT QUE LA DEMANDE INITIALE D'ARBITRAGE AYANT ABOUTI A UNE SENTENCE NULLE N'ETAIT PAS ANEANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

explicitement et clairement rappelé à l'acte qu'en cas de dissolution du mariage pour toute autre cause que le décès de l'un des époux, le partage de la communauté s'établira par moitié et ce conformément à l'article

[V] une somme correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce, a violé l'article 1475 du code civil ; 3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a

distribution à Monsieur X... d'une somme de 8.524,10 euros et à sa femme celle de 115.479,90 euros, et en allouant ainsi à chacun des époux des parts de communauté inégales, la Cour d'appel a violé l'article