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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100162
6 février 2007
6 février 2007
de biens ou des autres mesures judiciaires de protection, soit à la requête conjointe des deux époux dans le cas de l'article 1397 du code civil ; qu'il résulte de l'article 1468 du code civil qu'à la
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850f4
14 octobre 1999
14 octobre 1999
durée de la communauté, celle-ci, qui n'a aucune personnalité juridique, ne dispose pas d 'une créance à ce titre sur l'époux bénéficiaire de cet avantage ; Attendu en effet que, par application de l'article
Source officielleciv1
613724cbcd580146774186ca
19 septembre 2007
19 septembre 2007
de l'article 1468 du code civil, a exactement décidé que les dépenses engagées par celle-ci après la dissolution de la communauté sur l'immeuble appartenant personnellement à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101337
20 novembre 2013
20 novembre 2013
700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100101
1 février 2012
1 février 2012
1315 alinéa 1er du Code civil, d'un droit de la communauté à récompense envers Jean-Claude X... en application de l'article 1347 du même Code ; qu'en vertu de l'article 1315 alinéa 2, celui qui se prétend
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100634
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Aux termes de l'article 1468 du Code civil, il est établi, au nom de chaque époux, un compte de récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039b
6 mars 2013
6 mars 2013
1468 et suivants du code civil dépendent de la date de production des effets du divorce entre les époux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100902
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Alain X..., il convenait de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile et non son extinction sur le fondement de l'article 384 du même code et que
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfb
11 mai 2011
11 mai 2011
* * * MOTIFS : Sur la récompense due à la communauté au titre du fonds de commerce : L'article 1468 du code civil dispose qu'à la dissolution de la communauté, " il est établi, au nom
Source officielleCour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd91461
16 avril 2014
16 avril 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre D
603446edbf630f37a17cf1e8
11 janvier 2017
11 janvier 2017
1469 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901f6
31 janvier 2013
31 janvier 2013
1468 du Code Civil, il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté ; 1- compte de Mme X...
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
67189486d8ceca1cd7018f7a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[Z] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69690013cdc6046d4767fbc5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dès lors, comme le précise l'article 122 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande, mais d'un moyen.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101334
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Y... redevable envers la communauté, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1468 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans son rapport
Source officielleChambre 2-4
6364ba40e405357f749ea552
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l' article 1468 du code civil, il est établi au nom de chaque époux, un compte de récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté.
Source officielle6ème Chambre B
5fca8a784f70fa7c53539029
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Il résulte de l'article 1468 du code civil qu'il 'est établi, au nom de chaque époux, un compte de récompenses que la communauté lui doit et de récompenses qu'il doit à la communauté...'.
Source officielle6e Chambre D
6035580059f146808bfdd028
11 mai 2016
11 mai 2016
du 815-9, 1463 et 1469 alinéa 1 du Code civil Vu les articles 783, 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 8 décembre 2001, Vu le jugement de divorce en
Source officielle1re chambre 1re section
6034b4357409d89ff31e7939
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Elle réclame le paiement d'une somme de 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b508
6 février 2008
6 février 2008
du Code Civil.
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