l'objet d'une action principale, elle ne peut pas faire l'objet d'une demande ; que le juge ne peut statuer sur la nullité dans son dispositif ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

qui, statuant en référé, a refusé de rétracter de précédentes ordonnances sur requête, en écartant la clause compromissoire invoquée par la société Isautier assurances, alors, selon le pourvoi, que l'article

D'ETRE IMPOSEE AU TARIF DE "MAITRE D'HOTEL GARNI EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT DE CONFORT MOYEN" AU LIEU DE CELUI DE "LOUEUR DE CHAMBRES MEUBLEES" ET, D'AUTRE PART, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 1458 du code général des impôts ; - elle entre dans le champ d'application du 1° de l'article 1458 du code général

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1458 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / 1° Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés

1165 du code civil ensemble l'article 1458 du code de procédure civile.

1134 et 2061 du Code civil, ensemble l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance que le bon de livraison du 17 février 1999, puis la

2, du code rural et par fausse application l'article 1458 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'après avoir constaté, d'une part, que la coopérative Euroluz se prévalait du droit à la restitution

1478 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier (...) ; que selon l'article 1458 du même code : Sont exonérés

morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'aux termes de l'article 1458 du même code : " Sont exonérés de la taxe professionnelle :/ 1° Les éditeurs de feuilles

appartenant à la société SNTM HYPROC, que l'existence d'une clause compromissoire ne privait pas les parties de leur droit de procéder par voie de saisie conservatoire, la cour d'appel a violé ensemble l'article

manifeste, sachant que l'inapplicabilité s'entend d'une clause manifestement étrangère aux rapports juridiques concernés par le différend ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

seuls contrats de vente conclus en application du " contrat principal ", et qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

liquidation de la société Tripcovitch devant le tribunal de commerce de Cognac, en nullité de la clause compromissoire ; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la clause, sur le fondement de l'article

X... au contrat de franchise, ce dont il résultait que seul le tribunal arbitral pouvait juger de l'arbitrabilité du litige, a violé les articles 1458 et 1466 du code de procédure civile ; 2° / que,

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

au jour du paiement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'Estram fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer une provision à Ipitrade, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

immobilisations affectées à son activité de diffusion de presse bénéficiant, dans les conditions énoncées aux points 3 à 5 de son arrêt, de l'exonération totale de taxe professionnelle prévue par l'article