AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5fdbe54ce9db6005f02655d5
17 janvier 2019
17 janvier 2019
812, alinéa 2, du code de procédure civile ; - qu'au principal, la généralité de la mesure d'instruction excède manifestement les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en effet
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200284
28 mars 2024
28 mars 2024
la société PKF Arsilon, pourrait être engagée, la société Coretech a assigné cette société, aux fins de désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, devant un
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