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105 158 résultats pour « article 145 du code de procédure civile devant le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

5fdbe54ce9db6005f02655d5

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

812, alinéa 2, du code de procédure civile ; - qu'au principal, la généralité de la mesure d'instruction excède manifestement les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en effet

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200284

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

la société PKF Arsilon, pourrait être engagée, la société Coretech a assigné cette société, aux fins de désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, devant un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200876

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

145 du code de procédure civile devant un président du tribunal de commerce qui, par ordonnance du 18 juin 2013, a rejeté la demande. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200337

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

145 du code de procédure civile devant le juge des référés à fin d'expertise pour déterminer les manquements commis et évaluer son préjudice. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00477

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

, sur requête, le prononcé de mesures d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, devant s'exécuter au siège des sociétés Total ; que les sociétés Total ont poursuivi

Source officielle
CA

8ème chambre

697208a0cdc6046d473b8fda

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle invoque à cet effet un arrêt de la Cour de cassation selon lequel l'action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile devant être dirigée contre la personne à laquelle la mesure d'instruction

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421db8d5cd4a875900010

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[L] [C], au visa de l'article 145 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir : désigner un expert avec mission d’évaluer l’immeuble situé [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163b5271669d540ac7baa36

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Par la suite et par acte du 6 janvier 2003 la société STIHL a assigné la société IBM en référé-expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile devant le Président du Tribunal de

Source officielle
TJ

Référé

68e0325074e929a9d8fc5b98

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice des 4 et 16 juin 2025, Mme [W] a fait assigner au visa de l’article 145 du code de procédure civile devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé M.

Source officielle
CA

2e Chambre

616263cb10de15342de14875

Appel

27 février 2014

27 février 2014

La société ARBOR TECHNOLOGY GROUP a le 5 mars 2013 assigné la société CASH SYSTEMES INDUSTRIES en référé-expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile devant le Président du Tribunal

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ea

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme [S] [I] a alors assigné la société EGB de Azevedo sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner de nouveau

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de834ecdc6046d473bfca9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

II – MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande d’expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9335cdc6046d47f2f1a0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 10 avril 2025, la société AAI a déposé une requête sous le visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile devant le Président du Tribunal de Commerce de Rennes aux fins de faire procéder à une opération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201114

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par ailleurs, l'action en référé fondée sur l'article 145 du code de procédure civile devant être dirigée contre la personne à laquelle la mesure d'instruction pourra être opposée dans un litige éventuel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300309

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

a violé les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 4.

Source officielle
CA

12e chambre

635b721fb201587f74be0451

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62849079498a54057d102ece

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le 13 août 2021, le Syndicat, représenté par son syndic, la SAS Cabinet Mathieu Immofice, a assigné la société Axa en référé-expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, devant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdcd4cb4736ab3fe7156220

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Le GIE GPE a également déposé le 12 septembre 2017 une requête aux fins de constat fondée sur l'article 145 du code de procédure civile devant le président du tribunal de grande instance de BOBIGNY aux

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6350e51d42150aadff23dd50

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 15 avril 2022, la Sa Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 1792-4-1, 1792-4-3, 2224 et 2241 du code civil, de

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c52988a2c4236379079a21

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par actes d'huissier de justice des 9 et 20 septembre 2021, Mme [D] a assigné, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, devant le juge des référés de Nîmes la société Pacifica et

Source officielle