Motifs de la décision Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

financier et opposable au juge civil, n'est pas légalement admissible au sens de l'article 145 du code de procédure civile, de sorte que la confirmation de l'ordonnance querellée s'impose en ce qu'elle

[V] ([P]) demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 73, 143, 145, 564, 913-5 et 915-2 du Code de procédure civile, In limine litis - se déclarer incompétent pour connaître de la

145 du Code de procédure civile en sorte que l'ordonnance de référé en date du 1er février 2017 doit être infirmée ; que statuant à nouveau, il convient donc d'ordonner la rétractation de l'ordonnance

a eu pour seul fondement les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, de sorte que : - sera écartée comme étant totalement dépourvue d'intérêt l'argumentation développée en cause d'appel

Ces éléments caractérisent un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile de sorte que l'ordonnance entreprise doit être infirmée.

civil Vu l'article 145 du code de procédure civile, réformer l'ordonnance de référé du 20 avril 2021, Statuant à nouveau, condamner M.

490 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile la transmission du rapport établi par le cabinet B2M.

(les consorts Y...) ont assigné la société anonyme SANOFI-AVENTIS FRANCE (SANOFI) afin de voir ordonner une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 9.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Eric ne démontre pas qu'il dispose d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, de sorte que sa présente demande sera rejetée

455 du code de procédure civile.

[W] en application de l'article 145 du code de procédure civile, de sorte que la demande d'annulation est donc sans objet. Sur la demande d'expertise Au soutien de son appel, M.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du code civil ; Mais attendu que c'est en se fondant sur l'engagement de fourniture d'un système d'air comprimé souscrit par la société Dalkia