490 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DESICION Vu l’article 145 du code procédure civile, Vu la note aux parties du 19 juin 2024 de M.

Par assignation en date du 20 février 2026, la SARL AEROSPORT demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondé la demande de la société AEROSPORT

490 du code de procédure civile.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas davantage lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

145 du code procédure civile et des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, aux fins de : - dire et juger que l'expertise ordonnée par les ordonnances de référé des 17 décembre 2021,

Sur la demande de rétractation Selon l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

cela lui était expressément demandé à titre subsidiaire, la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile, 9 du code civil et 8 §2 de la Convention européenne de sauvegarde des

490 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors

L 242-1 du code des assurances et 145 du code de procédure civile, aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ; - statuer sur les dépens.

145 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, qu'appliqué au contexte du secret des affaires, l'article 145 du code de procédure civile, invoqué en

Motifs de l'ordonnance : L'article 145 du code procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

490 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile.

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