Vu les articles 1103, 1104, 1165 ancien, 1219, 1289 ancien, 1342, 1583 et 1651 du Code Civil, Vu les articles 873, 1449, 1451 à 1454, 1459 et 1460 du Code de Procédure Civile, ' confirmer la décision

au regard des articles 1103 et 2059 du code civil '' Elles font valoir que : - l'article 1449 du code de procédure civile dispose que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle

786 du Code de Procédure Civile).

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

700 du Code de procédure civile

de': Vu les articles 31, 32, 873, 1448, 1449, 1456, 1457 et 1459 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1165 et 1291 anciens du Code Civil applicables au contrat de location-gérance conclu

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450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

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