que les sociétés Letellier et Mazet avaient justifié du versement de toutes les avances consenties au salarié, sans méconnaître les dispositions des articles L.144-1 et L.144-2 du Code du travail ; alors

avait compensé avec son salaire, la cour d'appel a énoncé que la limite édictée par l'article L. 144-2 du Code du travail ne s'applique qu'aux avances en espèces, c'est-à-dire au paiement anticipé d'une

à un horaire précis et contrôlable par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 141-10 et L. 141-11 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de MM.

bornait dans ses conclusions à soutenir que l'employeur peut compenser un prêt consenti à ses salariés dans la limite de 10 % du montant des salaires exigibles en vertu de l'article L. 144-2 du Code du

X... à rembourser une somme de 41 086,61 F en se fondant sur les dispositions de l'article L 144-2 du Code du travail sans préciser expressement si cette somme avait été remise à M.

branches : Vu l'article L. 144-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la non-reprise de l'activité du salarié à compter du 1er septembre

sur la troisième branche du second moyen : Vu les articles L. 144-2 et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu que, pour autoriser le CIVAM à pratiquer une compensation entre sa créance et celle dont

L. 144-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en remboursement d'une retenue sur salaire, la cour d'appel a énoncé qu'il est constant que l'amende infligée à M.

1376 du Code civil selon des modalités qui ne sont fixées ni par l'article L. 144-2 du Code du travail qui concerne les retenues pour avances, ni par l'article L. 145-2 du même Code qui concerne les saisies

X... a été engagé par la société Ufifrance Patrimoine le 2 juillet 2001 en qualité de démarcheur salarié ; que son contrat de travail prévoyait, outre une clause de non-débauchage et une clause de protection

de clientèle, une rémunération calculée conformément un article ainsi rédigé : "la rémunération du signataire se décompose de la façon suivante : un traitement mensuel, dit fixe, égal au SMIC, revêtant

(Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents

L. 511-1 alinéa 1 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L. 1411-1 du Code du travail, et L. 144-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L. 3251-3 du Code du travail.

L. 141-11 du code du travail ; 2 / que selon l'article L. 144-2 du code du travail, l'employeur qui fait une avance ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième

de principe assortie de trois exceptions, et l'article L.144-2 pour les avances en espèce consenties par l'employeur ; qu'aux termes de l'article L.144-2 du code du travail, tout employeur qui fait une

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 août 2000 par le conseil de prud'hommes de Créteil (référé), au profit de la société Intégration et Développement de Produits

2 du Code du travail.

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les erreurs commises par le salarié qui ne relèvent pas d'une mauvaise volonté délibérée mais d'une insuffisance professionnelle ne peuvent constituer une faute