définis à l'article L 143-2 du code rural.

(SBAFER), a exercé son droit de préemption en offrant d'acquérir cette parcelle à un prix inférieur et en se référant aux objectifs deuxième et cinquième visés à l'article L. 143-2 du Code rural ;

L. 142 ancien du Code rural et, par fausse application, l'article L.143-2 nouveau du même Code, ensemble l'article 23 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ; 2 / qu'en affirmant que le

L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption

de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural ; qu'il résulte de l'article L. 143-2, 8°, du code rural que la préemption

dans le jugement d'adjudication. (…) Sur la violation de l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime : "l'exercice de

à l'article L. 143-2 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas non plus des écritures précitées que la SAFER ait invoqué " le

L. 143-8 du Code rural, de contrôler la régularité de ces décisions, y compris de refus de préemption, et donc leur conformité aux objectifs assignés par l'article L. 143-2 du Code rural à l'exercice

L. 143-13 du code rural était circonscrite aux demandes mettant en cause le respect des objectifs définis par l'article L. 142-2 du même code, la cour d'appel, qui a constaté que l'action en contestation

L. 311-1, R. 143-2 et R. 143-4 du code rural ; 2°/ que pour être exclus du champ d'application du droit de préemption de la SAFER, les jardins familiaux doivent soit être compris à l'intérieur d'agglomérations

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-2 du Code rural, ensemble l'article L. 143-3 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 février 2000), que la société d'aménagement foncier

de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, éclairées par les orientations du SDREA. 13.

L. 412-8 et R. 143-4 du code rural, ensemble l'article L. 143-1 ancien du même code ; 2°/ qu'en application de l'article R. 143-2 du code rural, sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime :

L. 143-2 et L.. 143-3 du Code rural ; 4 / que la seule existence d'un projet routier susceptible d'affecter l'équilibre des exploitations agricoles existantes suffit à justifier la préemption de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-2 du code rural ; Attendu que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

cela était annoncé dans la décision de préemption ni de répondre à l'un des objectifs de l'article L. 143-2 du code rural, la cour d'appel, pour s'abstenir de répondre concrètement à ce moyen, a dénaturé

455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE commet un excès de pouvoir la SAFER qui préempte un bien au visa de l'un des objectifs de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque