La société TSB SARL en réponse, soutient que son opposition formée le 9 mai 2025 est parfaitement recevable au regard de l'alinéa 2 de l'article 1416 du code de procédure civile.

A cette audience, la SARLU [Localité 1] MARINE a demandé au tribunal : Vu le contrat de location, Vu les articles 1415 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article

Mme [X] a interjeté appel de cette décision selon déclaration transmise au greffe de la cour le 2 janvier 2023, dans les conditions prévues aux articles 83 à 85 du C.P.C.

700 C.P.C.

/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées via RPVA en date du 30 novembre 2023, Monsieur [J] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 et 1419 du code de procédure civile et

[S] [N] a demandé au tribunal : Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du

696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

1416 du Code de Procédure Civile, et de dire et juger que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile

de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Rep/assistant : Me Alexandra PETIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [O] [B] [D] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 01 Avril 2025 A :Me Lionel DUVAL C.C.C

Rôle n° 2026/1415 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 Mai 2026 Affaire : SARL [V] IMMOBILIER Agence immobilière, transaction et location

1415 et 1416 du Code de Procédure Civile ; Attendu, en conséquence, que l’opposition anéantit l'ordonnance du 16 octobre 2024 à laquelle le présent jugement sera substitué.

Code de Commerce avec une période d'observation de six mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026, conformément aux dispositions des articles

1416 du CPC ; Qu'elle doit être déclarée recevable, ce qui met à néant l'ordonnance n°IP: 2024/01107 en injonction de payer du 27 novembre 2024.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

AFFAIRE N° RG 24/00751 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DNUB MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

-ARRET DU 28 Septembre 2001 N" 996/01 - Prud'Hommes - RG 00102339 JUGT C.P.H. DOUAI En date du 21 Septembre 2000 APPELANT : M.