Tribunal Judiciaire · JCP- Juge Ctx Protection — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00


N° RG 24/00687 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXYE

NAC : 53B 1B


JUGEMENT


Du : 01 Avril 2025



S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Rep/assistant : Me Alexandra PETIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


C /


Monsieur [O] [B] [D]





GROSSE DÉLIVRÉE 

LE : 01 Avril 2025

A :Me Lionel DUVAL



C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 01 Avril 2025 

A :Me Lionel DUVAL


M. [O] [B] [D]




AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT





Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 14 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 11/03/2025, délibéré prorogé au 01 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

La S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est 74 rue de la Fédération - 75015 PARIS, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Lionel DUVAL , avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND




ET :


DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [B] [D], demeurant 16 rue des Archers - 63000 CLERMONT-FERRAND

comparant en personne










EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 12 mars 2022, la SA BNP Paribas Personal Finance a consenti à [O] [B] [D] un crédit renouvelable pour un montant en capital maximum autorisé de 1.500 euros.
Par avenant du 24 juillet 2022, le montant en capital maximum autorisé a été augmenté à la somme de 3.000 euros. 
Suivant ordonnance du 28 février 2024, [O] [B] [D] a été condamné à verser à la SAS EOS France, venant au droit de la SA BNP Paribas Personal Finance suivant cession de créance du 3 novembre 2023, la somme de 1.404,11 euros au titre des sommes restant dues pour le contrat de prêt conclu entre les parties le 12 mars 2022.
Le 25 mai 2023, [O] [B] [D] a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance d’injonction de payer.
Lors de l’audience du 14 janvier 2025, la SAS EOS France a sollicité le bénéfice de ses dernières écritures et demande au Juge des Contentieux de la Protection
- de prononcer la résolution du contrat de crédit du 12 mars 2022 et de son avenant du 24 juillet 2022 
- de condamner [O] [B] [D] au paiement de la somme de 1.506,06 euros au titre des sommes restants dues pour le contrat de crédit conclu entre les parties le 12 mars 2022 avec intérêts au taux contractuel à compter du 5 octobre 2023
- de condamner [O] [B] [D] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- de condamner [O] [B] [D] au paiement des entiers dépens de l’instance
Au soutien de ses prétentions, la SAS EOS France se prévaut notamment d’une demande de résolution judiciaire pour inexécution contractuelle pour justifier la condamnation du débiteur au paiement des sommes restant dues au titre du contrat. En outre, elle indique que les dispositions les dispositions du Code de la Consommation ont été respectées lors de la conclusion du contrat.
*
[O] [B] [D], quant à lui, conteste la créance de la SAS EOS France et indique qu’il reconnait uniquement être débiteur de la somme de 356 euros.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir qu’il a emprunté 1.500 euros et qu’il a remboursé 1.144 euros. En outre, [O] [B] [D] affirme qu’il n’avait pas compris avoir souscrit un crédit renouvelable et refuse de s’acquitter d’une quelconque somme au titre des frais.
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Le Juge des Contentieux de la Protection ayant relevé d’office divers moyens d’ordre public concernant la recevabilité de son action et la régularité de l’opération au moyen d’une fiche récapitulative remise ou adressée aux parties à la suite de l’audience, la SAS EOS France a été autorisée à adresser une note en délibéré.
Cependant, la SAS EOS France n’a pas utilisé cette faculté de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’elle s’en tient aux explications fournies dans son assignation
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition
Attendu qu'il apparait que l'opposition à injonction de payer a été formée le 30 septembre 2024 et que l’ordonnance a été signifiée en l’étude de commissaire de justice le 10 mai 2024 ; Qu’il s’en déduit que le recours a été exercé dans les délais prévus aux articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile ;
Attendu, en conséquence, que l’opposition anéantit l'ordonnance du 28 février 2024 à laquelle le présent jugement sera substitué.
Sur la demande en paiement du solde du prêt
Sur la demande de résolution du contrat du 12 mars 2022 et de son avenant
Attendu, en l’espèce, que ressort de l’historique de compte versé aux débats que [O] [B] [D] n’a pas respecté son obligation contractuelle de paiement des échéances du crédit en ce sens qu’il n’a plus versé la moindre somme depuis le 9 mai 2023 ; Que ce manquement apparaît suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat et de son avenant sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code Civil
Sur les sommes dues
Attendu que l’article L. 312-39 du Code de la Consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les sommes restant dues produisant des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, jusqu'à la date du règlement effectif ; Que le même texte prévoit la possibilité d’une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code Civil, est limitée par décret à 8 % des sommes restant dues ;
Attendu que les pièces produites par la SAS EOS France (notamment un décompte et un historique des mouvements) permettent d’arrêter les sommes dues au titre du contrat de crédit du 12 mars 2022 à la somme de 1.506,06 euros ; Que, sur ce point, il y a lieu de préciser que [O] [B] [D] n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause les pièces versées au débat par la SAS EOS France ; Qu’en effet, il apparait notamment que celui-ci ne justifie qu’il aurait versé des sommes au titre du contrat de crédit et que celles-ci n’auraient pas été prises en compte par la SAS EOS France; Qu’à cet égard, il convient de relever que certains paiements apparaissant sur les relevés de compte produits par [O] [B] [D] concernent d’autres contrats (N°41950204551101, N°41950204550980 et N°41950204551102) de sorte qu’ils n’ont aucune incidence sur les sommes restant dues au titre du crédit du 12 mars 2022 ; Qu’en conséquence, [O] [B] [D] sera condamné à verser la somme de 1.506,06 euros à la SAS EOS France ; Que les sommes dues porteront intérêt au taux contractuel de 19,15% sur la somme de 1.404,11 euros à compter du présent jugement ;
Sur les autres demandes
Attendu que [O] [B] [D] succombe au moins pour partie à l’instance et supportera donc la charge des dépens qui comprendront notamment les frais de signification de l’ordonnance d’injonction de payer et les frais de signification du présent jugement ; Qu’en revanche, il n’y a pas lieu d’inclure les frais de la requête en injonction de payer étant donné que le coût d’une requête est nul ; Qu’ainsi, il est constant que les éventuels frais liés au dépôt d’une telle requête sont ceux liés à la rémunération d’un mandataire et qu’ils résultent d’un choix effectué par le créancier ;
Que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit ;
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PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
DIT régulière et recevable en la forme l'opposition formée par [O] [B] [D] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 février 2024 au bénéfice de la SAS EOS France,
SUBSTITUANT la présente décision à l'ordonnance anéantie par l'opposition régulière,
PRONONCE la résiliation du contrat de prêt consenti à [O] [B] [D] le12 mars 2022 par la SA BNP Paribas Personal Finance et de son avenant du 24 juillet 2022,
PRONONCE la déchéance du droit de la SAS EOS France aux intérêts sur le contrat de prêt consenti à [O] [B] [D] le 12 mars 2022 et sur son avenant du 24 juillet 2022,
en conséquence,
CONDAMNE [O] [B] [D] à payer à la SAS EOS France la somme de 1.506,06 euros, outre intérêts au taux contractuel de 19,15% sur la somme de 1.404,11 euros à compter du présent jugement,
CONDAMNE [O] [B] [D] au paiement des entiers dépens de l’instance
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection 

S. BENHAMMOUDA G. KOERCKEL