Sur le moyen unique : Vu l'article 1415, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 827 et 828 du même Code ; Attendu que, pour déclarer nul l'acte d'opposition et irrecevable

Elle demande au juge, sur le fondement des articles 122 et 1416 du code de procédure civile, 1013 et 1353 du code civil, de : à titre principal, déclarer l’opposition formée par M.

43 et 76, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et 1411 et 1413 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la recevabilité et le bien-fondé de l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer

, C 1415, C 1417 et C 1418, soit un dégrèvement de 67 840 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. 1.

En réponse, selon dernières conclusions transmises le 20 février 2026 la société limitée unipersonnelle Artis SLU demande au tribunal, au visa des articles 125, 684 alinéa 1, 1415 et 1416 du code de procédure

145-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale. 5.

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Selon les dispositions des articles 1415 alinéa 2 et 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée au greffe soit par déclaration

E] [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros pour procédure abusive, - condamner Monsieur [E] [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu

Enfin, aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et

) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu les décrets n° 86-1415, n° 86-1416 et n° 86

1414 A du code général des impôts.

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile.

[G] sur le fondement du troisième alinéa de l'article 145-2 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé route impériale RD 164 parcelles cadastrées section A n°s 1411, 1412 et 1413, de dresser constat

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation