1413 et 1418 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Selon eux le fait en application de l'article 1413 du code civil, que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, puisse emporter la vente

107.6°, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1413 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé, par motifs adoptés, que la communauté répond des dettes du mari en vertu de l'article

1413 du code civil.

1413 du Code civil, le paiement des dettes d'un mari puisse être poursuivi sur les biens communs, elle s'est prévalue de l'une des dispositions de ce texte selon laquelle cette poursuite n'est possible

Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus

nullement applicables en l'espèce, de sorte qu'il n'a nullement été contrevenu à la loi. [ ] L'article 1413 du code civil sur lequel le Trésor public fonde son action à l'encontre de Mme W... dispose

Sur le moyen unique qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un

ont été accomplies et que dès lors à l'égard des tiers le régime matrimonial perdure jusqu'à l'accomplissement de ces formalités ; d'autre part, que selon l'article 1413 du code civil, le paiement des

1413 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du second degré, qui n'ont relevé aucun élément permettant d'établir la fraude de la femme, mais seulement la connaissance qu'aurait eue le mari

sous le coup de l'article 1427 du Code civil, et qu'en l'absence de fraude, le divorce n'est opposable aux tiers qu'à partir du moment où les mentions en marge prescrites par les règles de l'état civil

X..., la cour d'appel a retenu à juste titre que, conformément à l'article 1413 du code civil, la saisie pratiquée sur le bien commun était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

Sur le moyen unique : Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime

X... de régler la dette litigieuse mais que celle-ci ne pouvait être exécutée sur un bien de communauté, en vertu de l'article 1413 du Code civil, invoqué par Mme X... dans ses écritures, puisque la conjonction

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1413 du Code civil et 57 de la loi du 25 janvier 1985

ONT SOUTENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL LE PAIEMENT DE LA DETTE NE POUVAIT PAS ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS EN RAISON TANT DE LA FRAUDE COMMISE PAR LEUR AUTEUR QUE DE LA MAUVAISE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro

" DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la réponse à la question posée résultant de l'application combinée du principe énoncé à l'article 1413 du Code civil, de celui de l'indivisibilité de la procédure d'ordre

texte ne dérogeait pas à l'article 1413 du code civil, de sorte que la condamnation de l'époux commun en biens en qualité de caution engageait les biens communs, même en dehors de l'accord de l'épouse