AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f79b
3 avril 2025
3 avril 2025
[A] [H] et Mme [O] [G] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Sports et Tourisme à [Localité 9] aux dépens de la procédure de référé, lesquels
Source officiellePage 1 sur 54
PAC - Contentieux
6946e86375782d5f0605ae7f
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure
Source officielle