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1 070 résultats pour « article 141-5 du Code du Sport dans la mesure o »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f79b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[A] [H] et Mme [O] [G] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Sports et Tourisme à [Localité 9] aux dépens de la procédure de référé, lesquels

Source officielle

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TJ

PAC - Contentieux

6946e86375782d5f0605ae7f

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2107076_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402847_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Cette saisine n'a donc pas eu pour effet d'interrompe le délai de recours contentieux d'un mois conformément aux dispositions combinées des articles R. 141-9 et R. 141-9-1 du code du sport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305065_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201074_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le 6 avril 2022, P des requérants a saisi, en leur nom, P national olympique et sportif français à fin de conciliation, dans les conditions fixées par les articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a7

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c70f01612d969deffd2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de l'article L. 1152-3 du code du travail, o condamner la société Edeis Aéroport [Localité 6] [Localité 5] Pyrénées à lui payer les sommes suivantes : ~ 33'104,40 € à titre d'indemnité en réparation

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e98b510604f5bc1f4c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

du 26 novembre 2022, la société Mullot 17 a présenté les demandes suivantes: Vu la pièce adverse, les pièces, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu le droit positif, Vu les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302691_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 141-5 du code du sport : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500636_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article R. 141-24 du code du sport, le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français a transmis des observations, enregistrées le 22

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676be0fdaf41a8356be6d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en application de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502181_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 141-5 du code du sport : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306540_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

R. 141-5 du code du sport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503578_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’il a respecté les dispositions de l’article R. 141-5 du code du sport, ayant saisi le comité national olympique et sportif français ; - la condition

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CA

2ème Chambre

687732f77032dd17d194bb1d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Monsieur [U] [T] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à l'instauration d'une mesure d'expertise sur le fondement des articles 789-5° et 144 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404132_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Les dispositions de l'article L. 141-4 du code du sport prévoient que " Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66981c17b60c111a421ea727

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la

Source officielle
TJ

Service des référés

668445658bcff606d9c53e4f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401250_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

B A, qui n'est pas connu d'elles, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation et de celles de l'article L. 122-1 du code des relations entre le

Source officielle