1401 et suivants du code civil.

1401 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

En l’absence de distinction dans le texte de l’article 815-6 du code civil entre les actes d’administration et les actes de disposition, la Cour de cassation a posé le principe que le président, au vise

aux dispositions de l'article 1096 du code civil.

1469 alinéa 3 du Code civil.

d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".

Bien fondé des griefs Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-3, 2°, du code du travail, dans leur version applicable à la date des faits : 18.

aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ".

Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil : 5.

légales qui s'imposaient en violation des articles 1401 et 1404 du code civil.

1402, alinéa 1er, et 1405, alinéa 1 et 2, du code civil ; Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est

au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code [...] ».

1315 du Code civil, ensemble l'article 1421 du Code civil ; 2.

1406, alinéa 1er, du code civil.

6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 80-2, alinéa 2, 81, alinéa 2, 97, alinéa 3, 114, alinéa 3, 116, alinéa 4, et 171 du code de procédure pénale

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et quatrième moyens, qui sont irrecevables,