1 401 du code civil ; Qu'au surplus, même en retenant que l'indemnité litigieuse ait pu être considérée comme entrant dans le cadre des biens visés à l'article 1404 du code civil, les fonds ayant été

en application de l'article 1401 du même code.

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

de procédure civile : Vu les articles 1382 du code civil et L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

1406 du code de procédure civile, que le tribunal de commerce compétent est celui de Melun.

articles L 351-1, L 351-2, R 351-9, R 351-29 et R 351-29-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les articles 45 à 47 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 alors en vigueur et les articles

X... à lui payer la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

785 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2023, Madame [J] [M] née [X] demande au tribunal, au visa des articles 892, 1401, 1402 et 1477 du Code Civil de: - DEBOUTER

785 du code de procédure civile.

pour moitié des biens dépendant de la communauté A... et notamment des parts sociales de cette SCI, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1469 du code civil

Code civil.

    La loi n o 1406/1983 relative à la compétence des juridictions administratives, telle qu’amendée par la loi n o 2721/1999, se lit comme suit   : Article 1 «   1.

Y... à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'appel incident déposées le 26 mars 2010 par

A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.