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663 047 résultats pour « article 14-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e0cd580146774029b0

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

novembre 1992; qu'il a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaire, de congés payés et d'indemnité de licenciement en invoquant notamment la violation de l'article

Source officielle

Page 1 sur 33153

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14415

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Russie - 71671/16 et 40190/18 Arrêt 10.12.2024 [Section III] Article 4 Obligations positives Enquête effective Article 4-1 Servitude Traite d'êtres humains Article 4-2 Travail forcé Manquement à l’obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101209

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

2 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 14-4 du règlement intérieur national, "Sauf meilleur accord entre les parties, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1210JUD007167116

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de l'esclavage et du travail forcé (Article 4 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 14+4 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 4-2 - Travail

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c05

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

après avoir constaté que ce véhicule lui servait pour se rendre et revenir de son lieu de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100660

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

Z...fait grief à l'arrêt de confirmer la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 14-4 dernier alinéa du règlement intérieur du barreau de Rennes, le

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14414

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Russia - 71671/16 and 40190/18 Judgment 10.12.2024 [Section III] Article 4 Positive obligations Effective investigation Article 4-1 Servitude Trafficking in human beings Article 4-2 Forced labour Failure

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8237

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Laboratoires Delagrange, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1210JUD007167116

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

    The case concerns the respondent State’s alleged failure to comply with its positive obligations under Article   4 of the Convention to protect female migrant workers from Kazakhstan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10613

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de collaboration libérale de Me W... avait été rompue de façon abusive au regard des dispositions de l'article 14-4

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100409

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

état de grossesse ne peut s'entendre que de celui survenu postérieurement à la déclaration de grossesse, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi tirée de la date des manquements, a violé l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53128

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

L. 122-14-2, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038351081

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Les dispositions de l'article 14-4 du même décret prévoient que : " Lorsque, en application de l'article 23-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, le conseil régional de l'ordre des architectes confirme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100765

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

La SCP [...] et associés qui perd, supporte tous les dépens » 1/ ALORS QUE l'interdiction prévue par l' article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat de rompre le contrat de

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162f6

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen, que conformément aux dispositions des articles 14-4 de la loi du 9 juillet 1991 et 39 du décret du 31 juillet 1992, ne

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb4e

Cassation

23 janvier 1980

23 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61635159a2ead9ed860b6f91

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

y aurait lieu à sursis à statuer en attendant la décision de la juridiction compétente sur la conformité de l'article 14-4 du RIN aux articles 1134 du code civil dès lors que la convention faisant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1d9

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

y aurait lieu à sursis à statuer en attendant la décision de la juridiction compétente sur la conformité de l'article 14-4 du RIN aux articles 1134 du code civil dès lors que la convention faisant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba5

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

prévu à l'article 14-4, alinéa 2, du RIN est d'un mois par année révolue postérieure aux trois années de présence révolues dont dépend la prolongation de ce délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés

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CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc7a

Cassation

21 février 1980

21 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N 72-480 DU 12 JUIN 1972 ET LES ARTICLES 38 ET 41 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION

Source officielle