Cour de Cassation · soc — 21 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 14-4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N 72-480 DU 12 JUIN 1972 ET LES ARTICLES 38 ET 41 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;

 ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE A ETE RENDU IMPOSSIBLE ;



 ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE BENYABRAM NE S'ETAIT PAS PRESENTE LE 15 NOVEMBRE 1973 AU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI RETABLISSANT LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES QUE LA CAISSE AVAIT SUSPENDU A COMPTER DE CETTE DATE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ASSURE N'AVAIT PU SE RENDRE A LA CONVOCATION FAUTE D'AVOIR RECU LA LETTRE L'EN INFORMANT EN RAISON, D'UNE PART, DE L'ADRESSE INCOMPLETE PORTEE SUR L'ENVELOPPE PAR LA CAISSE, D'AUTRE PART, DU MANQUE DE DILIGENCE DU SERVICE DES PTT QUI N'AURAIT PAS RECHERCHE LE DESTINATAIRE, ALORS HEBERGE DANS UN FOYER DE 350 PENSIONNAIRES, ET QU'IL N'AVAIT DONC PU SCIEMMENT SE SOUSTRAIRE AUX VERIFICATIONS DE LA CAISSE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTROLE MEDICAL N'AVAIT PU ETRE EXERCE EN TEMPS UTILE PAR LE FAIT DE L'ASSURE QUI, DE SON PROPRE AVEU, AVAIT OMIS DANS L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL D'INDIQUER SON ADRESSE COMPLETE AVEC LES PRECISIONS INDISPENSABLES A L'ADMINISTRATION DES PTT POUR LUI FAIRE PARVENIR SON COURRIER, CE DONT IL SUIT QUE LA CAISSE N'AVAIT COMMIS AUCUNE NEGLIGENCE DANS LE LIBELLE DE SA CONVOCATION, QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE POSTERIEURE LUI NOTIFIANT LA DECISION NE LUI ETAIT PAS NON PLUS PARVENUE, ET QUE LA CAISSE ETAIT DES LORS FONDEE A LUI REFUSER LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.