de la convention collective ou de l'entrée en vigueur ou de l'application d'une autre convention collective ; les Etats membres peuvent limiter la période du maintien des conditions de travail sous réserve

l'article 33 de la convention collective rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques ainsi

française, 1er de la convention collective du 14 mai 1959 susvisée et 1er de l'arrêté n° 1687 TLS portant extension des conventions collectives applicables aux officiers et au personnel subalterne des

prévu au premier alinéa de l'article 2261-14 du même code ; que la durée de cette convention ou de cet accord, qui s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et

/ qu'il résulte des articles L. 772-1 du code du travail et 1er de la convention collective nationale du particulier employeur que sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des

du 9 juin 1997 ainsi que d'avoir dit qu'aucune convention collective ne peut s'appliquer à l'activité d'expert de M.

or, la nouvelle convention collective, en date du 21 mai 2010 applicable à compter du 1er janvier 2012 s'est substituée aux deux conventions collectives précédentes de 1970 et 1983, comme l'indique son

Y... ne pouvait prétendre au régime d'extension territoriale de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et donc se prévaloir d'une assiette de cotisations

Bien-fondé du moyen Vu l'article 12, VIII de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, les articles L. 3121-14-1,alinéa 1, L. 3121-14-2,alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, l'article

par un salarié des droits qu'il tient de la convention collective applicable à son contrat de travail ne saurait constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 2 de l'avenant du 14 avril 1998 à la convention collective nationale des industries charcutières prévoit que les augmentations salariales ne

entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) du 1er mars 1994 a notamment modifié l'article 6 bis de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14

des Dasri, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet ; 4°/ subsidiairement, que l'article 3.14 de la convention collective

celui-ci soit établie, la procédure de conciliation prévue par l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 ne pouvant trouver à s'appliquer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer

de faveur, ensemble l'article 14 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 de la Convention collective des industries chimiques ; 2°/ que l'interprétation d'une disposition obscure d'un accord collectif doit

455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la liste des professions énumérées à l'article L.762-1 du code du travail ne serait pas limitative et que l'article 5-14-2 de la convention collective

collective liant l'entreprise comporterait des dispositions plus favorables expressément applicables auxdits représentants'' ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la convention collective

accord entre l'employeur et la majorité des cadres en activité, conformément à l'article 16 de la Convention » ; que, conformément à l'article 16 de ladite convention collective, « dans le cas où les mesures