6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

132-77 du code pénal, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » 18.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) "alors que, de troisième part, les visites et saisies opérées sur le fondement de l'article L. 16

Elle soutint, à cet égard, que le Dr.

3 (art. 3) de la convention dans le chef du Dr Le Compte;   - Dit, par seize voix contre quatre, que l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), s'appliquait à l'examen de la cause de chacun des deux requérants

10, 12, 14, 15, 16, 17, 22 et 25 de la convention relative aux droits des personnes handicapées et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Elle considère que la procédure employée est disproportionnée, et contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme en l'absence de recours effectif suffisant et violant

et Le Compte, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention

145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen Vu l'article 16 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés

, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a des attaches privées en France ; il est bien intégré et a suivi une formation

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) "alors que, de troisième part, le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 8 de la même convention ainsi que le droit à un procès équitable et l'exigence de prévisibilité de la loi résultant

Enfin, le refus de communication litigieux ne constitue pas à lui seul une discrimination au sens de l'article 14 de cette même convention. 9.

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde

700 du NCPC ; - débouté le Dr Y... du surplus de ses demandes ; - condamné la FONDATION aux dépens.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 de ce code, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Dans son rapport du 14 décembre 1981 (article 31 de la Convention) (art. 31), elle exprime l’avis: - qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 (art. 3) (unanimité); - que ni le Dr Albert (huit voix contre

, Van Leuven et De Meyere, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales