préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de la saisie, que "si l'article R. 123-2 du code de l'aviation civile ne prévoit pas de délai minimum, il est nécessaire que soit respecté un délai raisonnable" et que, en l'espèce, "un délai suffisant

L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, et l'article L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure

ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription, même lorsque l'acte de saisine est annulé

434-22 du code pénal, et par suite méconnu cette disposition, et les articles 122-4 du code pénal, 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, 1240 du code civil et 1317 du code de procédure civile et

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants

respectées les formalités de rupture, la société Wittendal comme la société Start People ne [peuvent] se prévaloir de la survenance du terme'', la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail

L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2.

qu'il résulte des dispositions de l'article 216 du Code de procédure civile de la Polynésie française, analogues à celles de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, qu'en cas d'annulation du

-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122-14-8 du Code du travail, l'article L. 341-3 du Code du travail, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en ce que le délai de communication

sus énoncé, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1235, 1376 et 1377 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

versées par erreur, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'encourt pas les griefs du moyen, s'est borné à appliquer la convention des parties

Sur le bien-fondé du recours Sur la régularité de la lettre d’observations La société [1] fait valoir, au visa de l’article R.243-5 III du code de la sécurité sociale, de l’article 1367 du code civil

Selon l'article 8, alinéa 2, du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du décret précité

des exigences de l'article L. 3122-1 ; que si l'article L. 3122-15 in fine du même code, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit que la convention ou l'accord collectif

son consentement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1108, 1116, 2044 et 2053 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en affirmant que la transaction ne contenait de