L'article 1386-3 du code civil prévoit que l'électricité est considérée comme un produit.

L'article 1386-6 du code civil énonce que " Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante

ont subi, à une somme de 30.000 euros; AUX MOTIFS QUE la société Lomac Nautica, auprès de qui la société Nautis'mer avait acquis le bateau, mais qui n'est pas le producteur au sens de l'article 1386

La société Symbios a interjeté appel de cette décision et, aux termes de conclusions du 29 mars 2013, demande à la cour au visa des articles 1386-6 et 1386-7 du code civil : de dire que la cause du

Après avoir énoncé que, selon l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et que, selon l'article 1386-6, devenu 1245-5, du même code, est producteur,

P... n'ait pas pu identifier le producteur de ce dispositif au sens de l'article 1386-6 du code civil, il peut rechercher la responsabilité du vendeur ou de tout autre fournisseur professionnel, en l'espèce

1386-1 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à l'espèce ; que l'article 1386-1 ancien du code civil dispose que "le

EUROFYTO soutient vainement que les articles 1386-6 et1386-11 du Code civil sur le fondement desquels elle a été condamnée sont inapplicables au cas des importations parallèles ; Considérant en effet

Il résulte de l'article 1386-3 du code civil que l'électricité est considérée comme un produit.

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; que l'article 1386-6 du code civil (dans sa rédaction applicable au présent litige) énonce : « Est

1386-4 du code civil, ce produit doit être considéré comme défectueux ; qu'en outre, par application de l'article 1386-7 du code civil, la disparition du producteur ayant été constatée, l'action est ouverte

Cependant la responsabilité de la SAS LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont la qualité de producteur, au sens de l'article 1386-6 du Code civil, n'est pas contestable, doit s'interpréter à la lumière de la

[...], fabricant des boîtiers, sur les dispositions de l'article 1382 et des articles 1386-6 et suivants du code civil, devenus l'article 1240 et les articles 1245 et suivants du même code ; que la société

la société Alrack, fabricant des boîtiers, sur les dispositions de l'article 1382 et des articles 1386-6 et suivants du code civil, devenus l'article 1240 et les articles 1245 et suivants du même code

1386 et suivants du code civil ; Considérant que la société Automobiles Peugeot ne conteste pas être un producteur au sens de l'article 1386-6 du code civil; Considérant qu'un produit est défectueux lorsqu'il

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1386-6 du code civil dans sa version applicable au litige édicte qu' 'est producteur ; lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première

res critures le moyen tiré de l'application de l'article 1386 ' 6 du Code civil. Au regard des dates ci-dessus rappelées, il ne peut ê?