décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil suppose que soit rapportée la preuve d

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384 du

une réparation mesurée à la faute, répétée, et non au dommage ; que ce faisant, elle a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que les poursuites

, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que la société, en liquidation judiciaire, a été déclarée entièrement responsable des dommages causés à la société Frabounel, et son

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 497 et 593 du code de procédure pénale, de l'exception de chose jugée, défaut de motifs

litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer, sans autre justification, qu'il résultait

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon le

manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice et des modalités susceptibles

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 4 / que la société Sateba faisait valoir qu'il résultait des constatations des services

en compétition, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble les articles L. 410-2 et suivants du code de commerce ;

a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil; et alors que, d'autre part et en toutes hypothèses, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit une immunité judiciaire pour

pas déposé de dire ne pouvait critiquer les conclusions expertales devant le Tribunal, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1386-13, devenu devenu 1245-12, du code civil.

de concession conclu avec le licencié, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; ALORS 2/ QUE pour rejeter la demande tendant à la réparation du préjudice

A... devant le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation des conséquences dommageables de sa dénonciation calomnieuse à leur encontre ; Attendu qu'il est fait

deux clients Baticentre et SCIE ait été le fait des exposants, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil; et alors, d'autre part, à supposer que les exposants aient dénigré la SGAP

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1203 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que, compte tenu des rôles respectifs des

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en