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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86577
2 octobre 2002
2 octobre 2002
action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc6
14 janvier 2004
14 janvier 2004
au sens de l'article 12 1-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a4b
30 novembre 2006
30 novembre 2006
la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie et, dans le cadre d'un accident de la circulation, en regard
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200658
16 avril 2015
16 avril 2015
à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f7
10 février 2009
10 février 2009
450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200833
24 mai 2012
24 mai 2012
civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ; Que ce texte établit clairement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa22a2a34ad1000858188e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de
Source officielleChambre sociale
644b6380c51457d0f882dc74
27 avril 2023
27 avril 2023
pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si l'existence de la faute civile prévue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202206
9 décembre 2010
9 décembre 2010
réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ... », selon les dispositions de l'article 4-1 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3cc
22 janvier 2008
22 janvier 2008
ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si l'existence de la faute civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864f8
29 janvier 2003
29 janvier 2003
n'étant pas réunis au regard de la loi nouvelle ; Sur l'action civile CONSIDÉRANT si la Cour est compétente en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale pour statuer en application
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dad
15 décembre 2014
15 décembre 2014
121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210244
6 mai 2021
6 mai 2021
à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si l'existence de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939fc
22 septembre 2016
22 septembre 2016
au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93aeb
12 mai 2016
12 mai 2016
code civil.
Source officiellecr
édure suiviec/M. Jean-Pierre Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00293
20 mars 2018
20 mars 2018
objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, il convient de rechercher, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, si M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae9e
20 mai 2008
20 mai 2008
PORTE NEUVE tant sur le fondement des dispositions de l' article 1386 du Code civil que sur celui des dispositions de l' article 1383 du dit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93184
18 avril 2016
18 avril 2016
1382 du Code civil.
Source officiellesoc
61372320cd58014677405c7f
30 juin 1998
30 juin 1998
1384, alinéa 5, du Code civil répond des fautes de son préposé; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383, 1384, alinéa 5, du Code civil; alors
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fc12cdc6046d47af41ac
9 avril 2026
9 avril 2026
] (DISCOTHEQUE LE SUNSHINE), demande au tribunal, sur le fondement des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code
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