1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Y..., ne la rapportant pas, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / que la responsabilité prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil suppose un rapport de causalité certain, dès lors

1382 et 1383 du Code civil ; alors, en outre, que l'action en concurrence déloyale, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'établissement d'un acte de concurrence fautif imputable

à la garde, et en laissant incertain Ie fondement de la responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du Code civil ; 2 ) que Ia société Lallstorm

de l'article 1382 du code civil était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 426-4 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'à supposer même que M.

1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, en réparation des préjudices causés par la consommation du tabac ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret est intervenue à l'instance ; qu'après

L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, pour exclure toute

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait de l'analyse comparative des clients des sociétés Chatonnet et Sodicali effectuée par l'expert afin de démontrer l'existence d'un détournement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M.

1382 du Code civil et de l'avoir condamnée à payer à M.

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions du GIE Axiome qui faisait valoir que les deux seuls salariés recrutés, Mme Z... ne faisant pas partie du personnel

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) que l'action en concurrence déloyale a pour fondement, non une présomption de responsabilité, mais les articles 1382 et 1383 du Code civil qui

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Elsy avait fait valoir que si les membres de l'équipe dirigeante, embauchés par la suite par la société

de prévenir lui-même le préjudice qu'elle pouvait causer ; que, dès lors, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; et qu'enfin

2 de l'article 238 de ce décret ou de l'article 1382 du code civil, dès lors qu'à supposer même que M.

d'entretien manifeste de la toiture, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1384 alinéa 1er du code civil et par refus d'application l'article 1386 du même code ; 3- ALORS QUE le

démonstration d'une faute civile suppose la caractérisation d'un manquement à une obligation préexistante ; que l'obligation de procéder à une déclaration préalable prévue à l'article R. 421-17 a) du code