Y..., ne faisait exclusivement référence qu'au seul principe de responsabilité civile exprimé par l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé l'assignation en violation de l'article 4 du nouveau

X... sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, - subsidiairement, dire que M.

1382 du Code civil.

1382 du code civil en ce qui concerne la responsabilité de l'Etat ; que de ce chef, l'action de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1147 et 1719 du code civil en ce qui concerne la société CS COMMUNICATION et SYSTEMES et sur le fondement de l'article 1382 du code civil en ce qui concerne la société ESNAULT et la société GSA, Dit

Ils disent agir tant sur le trouble anormal de voisinage que sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

EDF-Enedis et l'ancien article 1382 du Code civil en ce qui concerne ERDF, Vu le rapport d'expertise de M.

B... et inspiré confiance aux clients pour retenir la responsabilité de Monsieur Eric D... sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil en ce qui concerne le préjudice résultant des frais, difficultés

1382 du code civil en ce qui concerne la société Investisaur et 1134 et 1147 en ce qui concerne la société Finamag, - condamner solidairement la société Finamag et la société Investisaur à lui payer

du réseau d'alimentation, responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 du même Code à lui payer la somme de 52. 471, 93 euros, sollicitant également

804 du code de procédure civile.

1134, 1147, 1149 et 1184 du Code civil pour ce qui concerne la société Foncia Franchise, - vu l'article 1382 du Code civil, pour ce qui concerne la société Foncia Groupe, - vus les articles 699 et

(Article 1147 du Code Civil) et pour parasitisme commercial (article 1382 du Code Civil) en ce qui concerne M.

699 du Code de procédure civile.

1384 du code civil de Madame Isabelle Y... à l'encontre des époux X..., - condamner Madame Y... à payer à la compagnie ALLIANZ la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

sous-traitant de la société PRESTIMM si bien que seules sont applicables les dispositions de l'article 1382 du code civil, - estime n'être pas concernée par le litige initial opposant Monsieur X...

1382 du code civil.