X... a, seul, relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 1382 et 1383 anciens du code civil, 4 et 5

elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte d'un motif non critiqué de l'arrêt que les époux X... n'ont invoqué, comme faute de la banque

elle cédait ses droits, la cour d'appel aurait violé l'article 1116 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte d'aucune des mentions

l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1382 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que France Motors aurait imposé à ses concessionnaires et en particulier au Garage Schouwer des conditions financières abusives en l'état de la crise générale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Union des propriétaires pour la défense des Arcs (UPDA) a diffusé entre 1993 et 1998

dolosive, a violé l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève, d'un côté, que les consorts Z... s'étaient, pour la cession en cause, fait assister

fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme X... a engagé devant une juridiction civile une nouvelle action en indemnisation fondée sur les dispositions de l'article 1384 du code civil

fondamentales, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle

fondamentales, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle

est irrémédiablement compromise au moment de l'octroi dudit crédit ; qu'ainsi viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui retient la responsabilité du CFF pour soutien abusif en énonçant qu'il

1er et suivants de la loi du 31 décembre 1964, 422 et 422-1 du Code pénal, et 1382 du Code civil l arrêt attaqué qui retient la responsabilité de ladite société sur le fondement de constats d huissier

X... de ne pas verser aux débats les comptes annuels de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 152 de la loi du

de fonction au seul motif que les fonctions de Mme Z... l'ont mise en relation avec la victime, le juge d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 / qu'abuse nécessairement de sa fonction

1847 du code civil, Gérald X...

X... a seul relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 441-7 du code pénal, 472, 591 et 593 du code

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que la société Fiduciaire européenne a eu une attitude abusive en adressant aux clients